Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-09-11 dans la jurisprudence francophone - page 9

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22737...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 7 juin 2013, que la jeune Lise X... a été scolarisée en classe de 4e au collège Saint-André, établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-André l'Ogec Saint-André ; qu'à la suite de la réunion du conseil de classe, Mme Y..., chef d'établissement, a décidé du...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23049...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, a assigné M. Y..., pour voir constater qu'il était à l'origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par la présence de chevaux et poney à proximité immédiate de sa maison d'habitation, le stockage de paille et de foin au mépris des règles de sécurité, l'entrave à l'exercice de sa servitude de passage, ainsi que par l'utilisation de la cour commune ; Sur le moyen unique, pris en ses trois...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23444...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2013, que M. X..., assuré auprès de la société Swisslife, circulait, le 18 octobre 2006, sous l'empire d'un état alcoolique sur un chemin départemental, lorsqu'il a perdu le contrôle de son véhicule et est entré en collision avec le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle fraternelle d'assurances MFA, qui arrivait en sens...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23648...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison assurée auprès de la société ACM IARD l'assureur, ont adressé le 15 août 2003 une déclaration de sinistre à leur assureur, à la suite de l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de cette maison ; que l'état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse provoquée par la canicule de l'été 2003 a été reconnu, par un arrêté interministériel du 25 août 2004, pour la commune de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Demande de vérification des dépens non FRAIS ET DEPENS -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24041...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la cour d'appel de Nancy a rendu un arrêt le 12 juin 2007, par lequel elle a condamné M. et Mme X...aux dépens de l'instance et autorisé la société civile professionnelle Z...et Y...la société à faire...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24341...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X...a chargé M. Y..., avocat, de la représenter devant la cour d'appel de Paris, au titre de l'aide juridictionnelle, dans le cadre d'un litige prud'homal ; qu'un arrêt du 17 février 2011 ayant condamné son employeur à lui verser diverses...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24344...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2013, que Mme X... a été victime le 24 juillet 2008 d'une agression par arme blanche commise par son concubin ; que ce dernier a été condamné par arrêt du 14 octobre 2011 par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle ainsi qu'à lui payer diverses sommes ; que la victime a parallèlement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24673...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie d'Annonay ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 octobre 2004, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Aviva l'assureur ; que M. X... a assigné ceux-ci aux fins d'indemnisation ; Attendu que les trois premiers moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25361...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige, et R. 231-3 du même code, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité, en matière civile, connaît des demandes indéterminées en matière personnelle ou mobilière à charge d'appel, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un...