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...P.13.1637.F...Cour de cassation de Belgique Arret 21 NDEG P.13.1637.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, anciennement Fonds commun de garantieautomobile, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. T. O., M., prevenu, 2. R. J., M., J., M., civilement responsable, 3. T. M., R., M., civilement responsable, 4. N. G., P., A., G., prevenu, 5. D. J., partie civile, 6. ETAT BELGE...

...P.13.1696.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2373 - 2409 NDEG P.13.1696.F I. B.A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles, II. B. H., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, III. B. H., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, IV. E. M.A., ne à B.T., prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre trois arrets rendus les 28 septembre2010, 19 decembre 2012 et 18 septembre 2013 par la cour d'appel...

...P.13.1744.F...Cour de cassation de Belgique Arret 4877 NDEG P.13.1744.F I. B.K., prevenu, II. B. K., prevenu et cite en reprise de l'instance mue contre son pere decede, demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, les deux pourvois contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deHainaut, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, partie...

...P.13.1863.F...Cour de cassation de Belgique Arret 4877 NDEG P.13.1863.F L. X., accuse, detenu, demandeur en cassation. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret de motivation rendu le 17 octobre2013 par la cour d'assises de la province de Liege. Le 30 janvier 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 26 fevrier 2014, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour * Selon l'article 337, alinea 3, du Code d'instruction criminelle, lepourvoi en cassation contre l'arret de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité... ...C-162/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 26 février 2014  1 Affaire C‑162/13 Damijan Vnuk contre Zavarovalnica Triglav d.d. demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Slovénie «Assurance responsabilité civile automobile — Notion de ‘circulation des véhicules’ — Accident causé par un tracteur muni d’une remorque au cours de la récolte de ballots de foin dans une grange» 1...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 - Décision implicite de rejet de... ...F-53/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 26 février 2014 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Décision implicite de rejet de la réclamation – Décision explicite de rejet de la réclamation postérieure au recours – Motivation » Dans l’affaire F‑53/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au...

...13/00147...Ch. civile A ARRET No du 26 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00147 C-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 01880 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Cécile Y... épouse X...née le 24 Janvier 1983 à REMIREMONT 88000 ...20218 LAMA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Pierre Claude X...né le 07 Janvier 1978...

...13/00150...Ch. civile B ARRET No du 26 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00150 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de Bastia, décision attaquée en date du 14 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 000515 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Pascale X......45550 SAINT DENIS DE L HOTEL ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Marie Theodora Y...née le 13 Décembre 1960 à CALENZANA ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au...

...13/00204...Ch. civile A ARRET No du 26 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00204 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Janvier 2013, enregistrée sous le no 09/ 00786 X... C/ SA ALLIANZ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Christiane X...épouse Y...née le 11 Septembre 1937 à PARIS 75 ...20290 BORGO assistée de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : SA ALLIANZ venant aux droits d'A. G. F...

...13/00227...Ch. civile A ARRET No du 26 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00227 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Février 2013, enregistrée sous le no 11/ 00504 X... C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ CPAM de Haute-Corse COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. El Mustapha X...né en 1950 à FETOUKA ...20620 BIGUGLIA assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 945 du 04/ 04/ 2013 accordée par le...