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| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2014, P.13.0808.N
...P.13.0808.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0808.N * I. * S. C., * partie civile, * demandeur, * Mes Hans Van Bavel et Dirk Libotte, avocats au barreau de Bruxelles, * contre 1. J. S., 2. B. V. D. B., 3. J. D. C., inculpes, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * defendeurs. * * II. 1. H. K., 2. ARAM KHATCHADOURIAN GROUP, parties civiles, * demandeurs, * Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, et Me Chris Declerck, avocat au barreau de Courtrai, * contre 1. J. D. C., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. M. V. D. W., * Me...
| 03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY00313...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Bruyères, dont le siège est Les Bruyères à Saint-Pierre-le-Moutier 58240, représenté par ses gérants en exercice ; Le GAEC des Bruyères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101612 en date du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY00314...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Bruyères, dont le siège est Les Bruyères à Saint-Pierre-le-Moutier 58240, représenté par ses gérants en exercice ; Le GAEC des Bruyères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200005 en date du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY00489...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200819 en date du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Auxerre à lui payer la somme totale de 18 464 euros au titre de compléments de rémunération et congés divers ; 2° de...
03-05 Agriculture et forêts. Produits agricoles. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY00676...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour l'EARL de Jeu dont le siège est "Jeu" à Sauvagny 03430, représentée par M. et Mme A...D...et pour M. A...D...et son épouse, Mme E...D...domiciliés "Jeu" à Sauvagny 03430 ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200737 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Allier a décidé que l'EARL de Jeu ne...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY01667...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 25 juin 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; Le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300388 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, a annulé ses décisions du 9 janvier 2013, refusant de renouveler le titre de séjour de M. C...A...et faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'autre part, lui a fait injonction de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY01955...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme C...D..., veuve B...domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300930 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère en date du 15 novembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY01956...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme C...B...domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300929 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère en date du 15 novembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY01957...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. C...B...domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300928 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère en date du 15 novembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140218-13LY02048...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302113 du 11 juillet 2013, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 mars 2013, par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai d'un mois, et a fixé le pays...
