Recherche de num_arret:13 date_arret:2013-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 2

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00595...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2013 sous le n° 13LY00595, présentée pour l'association Lac d'Annecy environnement, dont le siège est sis en mairie de Sévrier 74320, représentée par son président en exercice, par MeB... ; L'association Lac d'Annecy environnement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0903756 du 31 décembre 2012 qui a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00604...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2013 sous le n° 13LY00604, présentée pour M. et Mme D...F..., domiciliés 10 rue Maurice Rey à La Rochette 73110 par Me G... ; M. et Mme F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1004136 du 31 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 juillet 2010, par lequel le maire de La Rochette a accordé un permis de construire à Mme A...E... ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-13MA00577...Vu I°, sous le n° 13MA00577, la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300278 du 1er février 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 28 janvier 2013 l'ayant obligé à quitter le territoire français...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-13MA00578...Vu I°, sous le n° 13MA00577, la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300278 du 1er février 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 28 janvier 2013 l'ayant obligé à quitter le territoire français...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-13MA00941...Vu I°, sous le n° 1300941, la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200804 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 18 septembre 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-13MA00942...Vu I°, sous le n° 1300941, la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200804 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 18 septembre 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-13MA01772...Vu l'arrêt, en date du 25 juin 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 10MA01759 de M. B...A..., par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 0802095, 0900254 en date du 25 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé, pour irrégularité, ce jugement rejetant les conclusions de M. A...tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-13PA00002...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117659/1-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles la société Bardet, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 5 septembre 2006, a été assujettie au titre de l'exercice clos en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-13PA00382...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000329/3 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130625-13VE00283...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107886 en date du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites des 26 mai et 22 août 2011 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine et le ministre de l'intérieur ont successivement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...