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19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY21818...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA01818 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY22256...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour la Sarl Tonin, dont le siège est route départementale 94 à Vinsobres 26110, représentée par son gérant en exercice, enregistrée au...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY22297...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02297 ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02297, présentée pour M. A...B..., domicili...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY22337...Vu, I, l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour M. A...C..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2012 par télécopie et régularisée le 12 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY22389...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02389 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2012, présentée pour M. B... A..., domicili...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY22514...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02514 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée...

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY22653...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 9 montée du Château Fort à Sommières 30250, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2012 ; M. et...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY22756...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour la société Sefers, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 2012 sous le n° 12MA02756 ; La sociét...

71-02-01-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies communales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY23029...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour la commune d'Ansouis, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2012 sous le n° 12MA03029 ; La commune d'Ansouis demande à la Cour : 1° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY23044...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA03044 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, les 23 juillet 2012 et 13 février...