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...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2012, que pour apurer des dettes contractées par certaines des sociétés contrôlées directement ou indirectement par M. X..., la société Beaulieu services la société a, par contrat du 1er juin 2006, consenti à ces sociétés une ouverture de crédit d'un certain montant, remboursable le 30 juin 2009, M. X... s'engageant à « garantir solidairement et indivisiblement la bonne fin des obligations des...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Exclusion -... ...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets -... ...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... la société et Mme...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Rodriguez Group et Service navigation de plaisance boat service les sociétés débitrices, bénéficiaires de plans de sauvegarde, ainsi que MM. X... et Y..., respectivement mandataire judiciaire des sociétés débitrices et commissaire à l'exécution de leurs plans, ont formé un pourvoi en cassation, le 16 novembre 2012, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 septembre 2012 qui a autorisé la société Isa Produzione...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2010 et 8 mars 2011, n° 09-68. 965, qu'après la rupture de leurs relations commerciales en 2001, Mme X... et M. Y... ont conclu un protocole transactionnel le 16 mai 2002 ; que le 5 septembre 2002, Mme X... a été mise en redressement judiciaire, Mme B... étant le dernier représentant des créanciers désigné ; que le 4 novembre suivant, M. Y... a déclaré ses créances ; que le 19 août 2003, le tribunal a arrêt...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que selon contrat du 29 mars 2007 la société Provence technologies a confié à la société Produits chimiques auxiliaires et de synthèse la société PCAS le développement industriel et la fabrication d'un produit ; qu'après avoir résilié le contrat puis obtenu une expertise du juge des référés, la société Provence technologies a assigné la société PCAS en paiement de dommages-intérêts, laquelle s'est prévalue de la clause exonératoire de responsabilit...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne sont...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'EURL X... CM, sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a confié la construction d'un immeuble à M. X... ayant exerçé à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2005 et créé le 1er mai précédent, l'EURL X... CM, dont il est le gérant ; que M. X... a été condamné, par jugement du 19 octobre 2007 du juge de l'exécution à payer à M. Y... une certaine somme ; que, le 7 mai 2008, M. Y... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Béton contrôle de la...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryse X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 31 octobre 2012, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre...