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...2014-04-29T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Avril 2014 n° , 03 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03622 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section commerce RG n° 09/01833 APPELANTE Société de droit étranger Adresse 3 APS représentée par la SAS AMEC INVESTMENT CAPITAL Asset Management European Company Investment Capital Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Avril 2014 n° , 06 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03865 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section industrie RG n° F10/00950 APPELANT Monsieur G R Adresse 2 Localité 1 comparant en personne assisté de Me Nathalie PANOSSIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2033 INTIMÉE SAS GUARD INDUSTRIE Adresse 1 Localité 1 représentée par Me...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03957 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MEAUX section commerce RG no 09/ 00693 APPELANTE SARL COULO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45-47 rue de l'Orgeval-77120 COULOMMIERS Représentée par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL, toque : 34 substitué par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 no, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04104- AMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no F10/ 09776 APPELANT Monsieur Dominique X... demeurant ...-94130 NOGENT-SUR-MARNE comparant en personne INTIMÉE SA FRANCE CABLES ET RADIO Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 6 Place d'Alleray-75505 PARIS CEDEX 15 Représentée par...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce-chambre 1 RG no 11/ 00332 APPELANT Monsieur Ludovic X... demeurant ...-97310 KOUROU comparant en personne Assisté de Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 INTIMÉE SA LA POSTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 44...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04296 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce chambre 2 RG no 11/ 08296 APPELANT Monsieur Pierre X... demeurant ...-75015 PARIS Représenté par Me Nicole BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0868 INTIMÉE SA SOCIÉTÉ BUTARD ENESCOT Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Pavillon...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04316- AMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY section activités diverses RG no 10/ 01340 APPELANTE AGS CGEA BORDEAUX ayant son siège Les Bureaux du Parc, avenue Jean Gabriel Domergue-33000 BORDEAUX Représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Coralie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mac moto la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2008 ; que la société Cofiplan le créancier, dont la créance a été admise le 8 juillet 2009 pour un montant de 213 839,91 euros, a, le 17 août 2009, subrogé dans ses droits la société Crédit du Nord la caution à concurrence de 70 000 euros, montant de l'engagement souscrit par celle-ci à son égard ; que le jugement du 24 février 2010 arrêtant le plan de redressement de la société a ordonné le paiement de 25 % du...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Mercedes-Benz financial services France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des eaux du Col Saint-Georges la société Saint-Georges a commandé à la société SEG SAMRO la société SEG, une semi-remorque financée par un crédit-bail souscrit le 12 mars 2002 auprès de la société Daimler Chrysler services France la société Chrysler ; que des désordres constatés par M. Z..., expert judiciaire, étant survenus peu après la livraison, et ayant persisté malgré les réparations...

...2014-04-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2012, que le navire « Caliente » amarré à Port Fréjus, appartenant à Mme X... et utilisé par M. Y..., ce dernier étant assuré auprès de la société Allianz Global Corporate et Specialty la société Allianz, a été détruit par un incendie qui s'est propagé à plusieurs navires voisins dont le navire « Makira » appartenant à la société Mercantile Leasing SPA ; qu'après avoir autorisé M. Y... à constituer un fonds de limitation de responsabilité et désign...