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...2014-03-26T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 26 MARS 2014 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17159 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/00244 APPELANTES ET INTIMEES Société THELEM ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 8 Adresse 7 Localité 2 Représentée par : Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée de : Me...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/08823 APPELANT Monsieur Y P Appelant dans le RG 12/22512 ayant fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/20671 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140, avocat postulant Assisté de Me...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2012 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 11-12-000348 APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES REAUX,Adresse 4e, agissant en la personne de son administrateur provisoire, Maître Y O, administrateur judiciaire Adresse 3 Localité 1 représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15ème chambre ARRET N° contradictoire DU 26 MARS 2014 R.G. N° 12/00811 AFFAIRE : E T épouse W C/ Y Q ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Janvier 2012 par le conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 09/01070 Copies exécutoires délivrées à : Me L W la SELARL HJ AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : E T épouse W Y Q, M Q le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15ème chambre ARRET N° contradictoire DU 26 MARS 2014 R.G. N° 12/05263 AFFAIRE : SAS KEMPPI FRANCE C/ T E Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Encadrement N° RG : 12/00096 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-françois LANG Copies certifiées conformes délivrées à : SAS KEMPPI FRANCE T E le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action procédant du contrat de travail - Demandes... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, le 20 mars 2000, en qualité de formateur 2 grande distribution, et affecté au centre de Rouen depuis avril 2003, son lieu de travail était situé à l'antenne d'Elbeuf ; qu'il a été élu délégué du...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève -... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Smurfit Kappa a refusé à son salarié, M. X..., le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en raison d'absences pour fait de grève ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié les sommes litigieuses, le jugement énonce que...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 février 2012, que M. X..., acquéreur d'un appartement et d'un box, en état de futur achèvement, dans un groupe d'immeubles, a assigné son vendeur, la société Eiffage immobilier Méditerranée la société Eiffage venant aux droits de la société civile immobilière 1 rue Solier Nîmes, en nullité de la vente pour dol pour ne l'avoir pas informé de la vente antérieure de quarante-sept logements à un bailleur social ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Autorisation administrative - Validité de la... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé le 1er septembre 1991 par l'association Institut supérieur de l'agriculture de Beauvais, devenu l'association Institut polytechnique Lasalle Beauvais, en qualité de responsable de résidence statut cadre ; qu'il est, depuis le 3 mai 2002, délégué syndical, et depuis le 3 décembre 2008 conseiller prud'hommes...