Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-01-28 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2014, P.12.1524.N
...2014-01-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1524.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, * contre K. V. E., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 22 juin 2012 parle tribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen pris...
| Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2014, P.12.1776.N
...2014-01-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1776.N P. D. W., prevenu et partie civile, demandeur, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, contre 1. L. M., prevenu et partie civile, Mes Jef Vermassen et Renaud Vercaemst, avocats au barreau de Termonde, 2. S. M., partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a...
| Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2014, P.12.1826.N
...2014-01-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1826.N A. J., * inculpe, * demandeur, * contre N. R., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 octobre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : Quant à la premiere...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten., 28/01/2014, C-573/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien... ...2014-01-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 janvier 2014 1 Affaire C‑573/12 Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten demande de décision préjudicielle formée par le förvaltningsrätten i Linköping Suède «Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Directive 2009/28/CE — Régimes nationaux d’aide aux énergies renouvelables — Certificats verts...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Sintax Trading OÜ contre Maksu- ja Tolliamet., 28/01/2014, C-583/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1383/2003 – Mesures visant à... ...2014-01-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 28 janvier 2014 1 Affaire C‑583/12 Sintax Trading OÜ contre Maksu- ja Tolliameti demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Estonie «Intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle — Règlement no 1383/2003 — Article 13, paragraphe 1 — Autorit...
| 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140128-12MA00021...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., Arabie Saoudite, par la SELARL Genesis avocats ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901909 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140128-12MA01176...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 mars 2012 et par courrier le 23 mars 2012, présentée pour M.D..., élisant domicile..., par Me C...A... ; M. D...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1107916 rendu le 21 février 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140128-12MA01223...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me E...D... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1107541 rendu le 13 mars 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140128-12MA01666...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001178, en date du 23 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a accordé à l'EURL Presqu'île Altitude la décharge de l'amende fiscale qui lui avait été assignée sur le fondement de l'article 1729 B du code général des impôts au titre de l'année 2008 ; 2° de remettre...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140128-12MA01847...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme E...G...et pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; Mme G...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001564 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cournonterral du 26 octobre 2009 portant délivrance d'un permis...
