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...2013-11-21T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0041.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. V., 2. M. J., Me Henri Vandebergh, Me Frank Smeets et Me Jo Boes, avocats au barreau deHasselt. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 novembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 30 mai2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de...

...2013-11-21T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0133.N 1. S. D., 2. S. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 30 mai2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en...

...2013-11-21T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0204.N 1. F.V., 2. E.D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 28 mai2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz. Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages... ...2013-11-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Aides d’État — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure — Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Article 43 CE – Véhicules automobiles... ...2013-11-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 43 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation — Véhicule utilisé par le citoyen...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63... ...2013-11-21T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑326/12 Rita van Caster Patrick van Caster contre Finanzamt Essen-Süd demande de décision préjudicielle formée par Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Libre circulation des capitaux — Imposition des revenus résultant des fonds d’investissement qui ne transmettent pas une communication détaillée des bénéfices aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Coopération judiciaire en matière civile – Règlements CE... ...2013-11-21T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑360/12 Coty Germany GmbH, anciennement Coty Prestige Lancaster Group GmbH, contre First Note Perfumes NV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Compétence internationale en matière civile — Règlement CE no 40/94 — Article 93, paragraphe 5 — Compétence en matière de contrefaçon de marque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée... ...2013-11-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Notion — Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire» Dans l’affaire C‑494/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber Royaume-Uni, par décision du 26 octobre 2012, parvenue à la Cour le 5 novembre 2012...

Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement... ...2013-11-21T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑559/12 P République française contre Commission européenne «Pourvoi — La Poste — Établissement public doté d’une personnalité morale propre — Existence d’une aide d’État — Garantie implicite illimitée de l’État — Notion d’avantage — Charge et niveau de preuve requis» I – Introduction 1. Par son pourvoi...

Pourvoi - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs... ...2013-11-21T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Communication sur la coopération de 2002 – Point 23, sous b, dernier alinéa – Immunité partielle – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non...