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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Principe d'attribution à la... ...2013-11-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 17 septembre 2012, que par lettre du 16 juillet 2010, M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance pour l'éducation de ses quatre enfants nés respectivement en 1979...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France et à la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société LDC Sablé, exerçant sous l'enseigne Les foies gras du Maine l'employeur, a établi le 5 avril 2004 une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien droit ; que par décision du 14 septembre 2004, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la caisse a pris en charge l'affection...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est pas la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet de son lieu de résidence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., domicilié à La Chapelle de Guinchay Saône-et-Loire a sollicité la prise en charge de frais de transport entre son domicile et le centre hospitalier universitaire de Nantes où il a été hospitalisé du 4 au 11 juillet 2011 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Saône-et-Loire la caisse ayant limité, après avis du service...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 et 2005, l'URSSAF du Nord a notifié à la société Gosselin, venant aux droits de la société Plastiques Gosselin la société, un redressement au titre, notamment, de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires ; que la société a contesté ce chef de redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; Qu'il résulte des deuxième et troisième que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle...