Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-10-02 dans la jurisprudence francophone

Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Exposition à l’amiante et à d’autres substances - Maladie professionnelle - Accident - Article 73... ...2013-10-02T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 2 octobre 2013  *1 «Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Exposition à l’amiante et à d’autres substances — Maladie professionnelle — Accident — Article 73 du statut — Commission médicale — Motivation — Recours en indemnité — Durée de la procédure» Dans l’affaire F‑111/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG - Marque communautaire figurative... ...2013-10-02T12:00:00.000Z...fra fr 2016-04-14T17:56:53.188+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 2 octobre 2013. # The Cartoon Network, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG - Marque communautaire figurative antérieure BoomerangTV - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA00481...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Dany Transports, dont le siège est 44 rue Monge à Paris 75005, par MeA... ; la société Dany Transports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801383/3 du 1er décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA00568...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000770/1-2 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA00836...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804048/7 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux décédé au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA00837...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804046/7 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement de la somme de 886,85 euros en application de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA01800...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la SARL Jean-Louis Sorant, dont le siège est 50 rue de Chabrol à Paris 75010, par MeA... ; la SARL Jean-Louis Sorant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014377 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA02276...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110963 du 13 février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2011 du préfet de police de Paris lui refusant son admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA02565...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006591/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131002-12PA02647...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201349/5-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...