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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX02697...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 12BX02697 le 17 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 19 octobre 2012, présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201710 du 24 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M.A..., son arrêté du 20 septembre 2012, l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX02949...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 novembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201745 du 25 octobre 2012 du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 juin 2012 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX02950...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2012 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 27 novembre 2012, présentée pour Mme A...C...néeD..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201746 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 juin 2012 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX03078...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012, présentée pour M. D... M'A..., élisant domicile..., par MeB... ; M. M'A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201812 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX03118...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002316 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Landes ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX03213...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la société Courir France, société par actions simplifiées dont le siège est 17 avenue de la Falaise à Sassenage 38360, représentée par ses représentants légaux, par MeA... ; La société Courir France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100039, 1100201, 1100658 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130704-12LY00613...Vu la décision en date du 13 décembre 2012, par laquelle la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, a, sur la requête n° 12LY00613, présentée par la partie suivante : M. B...A..., ordonné une expertise ; Vu la décision désignant M.C..., en qualité d'expert ; Vu le rapport d'expertise établi par M. C...et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 11 avril 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130704-12LY00930...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1000599 du 26 janvier 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité au montant de 2 389,31 euros la somme que la commune de Montceau-les-Mines a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner la commune de Montceau-les-Mines à lui...

24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130704-12LY01074...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2012, présentée pour Mme G... C...et M. E... C..., domiciliés au lieu-dit " Serverette " à Brezons 15230 ; Mme C...et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100882 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2011, par lequel le préfet du Cantal a...

66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130704-12LY01120...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Banque Rhône-Alpes dont le siège est 20-22 boulevard Edouard Rey BP 77 à Grenoble Cedex 09 38041 ; La société Banque Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903580 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales...