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...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohcine X..., - M. Xuan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012 qui a condamné, le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées à trois ans d'emprisonnement, le second pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité. I - Sur le pourvoi de M. Mohcine X...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 février 2012, qui a relaxé M. Luc X...du chef d'escroquerie, M. Jacques Y...des chefs d'escroquerie et corruption, M. Filipe Z... et la société Cegelec Centre-Est des chefs de recel et corruption ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le mémoire de la société Gegelec, venant aux droits de la société Cegelec Centre-Est, et tendant à faire constater...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Yab, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 9 février 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Alain X... et de la société Siel, des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les prévenus des chefs de faux et usage de faux et rejeté toutes les...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., - M. Laurent Y..., - Mme Murielle Z..., épouse X..., - Mme Sophie A..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2012, qui a condamné les deux premiers, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, les deux dernières, pour recel, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Thérèse X..., épouse Y..., - M. Bruno Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation crim., 8 septembre 2010, pourvoi n° 09-87.334, dans la procédure suivie contre eux des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ernée viandes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Dominique X..., Philippe Y..., Luc Z..., Jean-Pierre A... et André B..., du chef d'entente illicite, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu -... ...2013-04-24T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Odilon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 20 mars 2012, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention de marchandises prohibées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris des articles 213, 591 et...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Slim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27mars 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamn...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Annulation non Si la... ...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Suzanne X..., MM. Francis A..., André Y... et Manuel Z... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, détournement de fonds publics et recel, a annulé l'ensemble de la...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 décembre 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 314-1, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt...