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| Fonction publique - Agents contractuels - Agents contractuels auxiliaires - Recrutement - Classement lors du recrutement - Articles 3 bis, 3... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 28 février 2013 * « Fonction publique – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Recrutement – Classement lors du recrutement – Articles 3 bis, 3 ter et 86 du RAA – ERCEA – Règles internes de classement des agents contractuels » Dans l’affaire F‑33/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable...
| 01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX00159...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour l'EARL du Moulin Neuf, exploitation agricole à responsabilité limitée ayant son siège social au lieudit " La Barde " à Néré 17510, représentée par son gérant, par MeB... ; L'EARL du Moulin Neuf demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1100376 du 24 octobre 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX00331...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée par le préfet de la Guadeloupe ; Le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000434 en date du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté en date du 23 juin 2010 portant reconduite à la frontière de M. B...et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Basse-Terre...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX01047...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 27 avril 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102623 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme C...A...épouseB..., son arrêté en date du 3 novembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX01095...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 2 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001472 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 4 juin 2010 refusant sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 4 juin 2010; 3...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX01570...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012 par courriel et régularisée par courrier le 3 juillet 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900388 du 11 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX01585...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 par courriel et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200517 du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX01650...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 présentée par le préfet de la Charente ; Le préfet de la Charente demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200605 en date du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé son arrêté en date du 6 février 2012 refusant à M. B...A...la délivrance d'une carte de résident et le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX01781...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée par le préfet de la Guadeloupe qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200237 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme C...A..., son arrêté du 9 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le pays de retour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-12BX01836...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702278 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SA Dadou Développement des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31...
