Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702278 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SA Dadou Développement des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
2°) de remettre à la charge de la SA Dadou Développement les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution audit impôt et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de M. Navarre pour le ministre de l'économie et des finances et de Me Moreau pour la SA Dadou Développement ;
1. Considérant que le ministre de l'économie et des finances demande à la cour d'annuler le jugement du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SA Dadou Développement des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés, des intérêts de retard et de la majoration pour mauvaise foi, mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, pour un montant total de 139 242 euros ;
2. Considérant que l'administration a écarté la comptabilité de la SA Dadou Développement en se fondant sur l'insuffisance des justificatifs des écritures comptables informatisées, tels que bons de commandes clients, bons d'expédition et de livraison ou bordereaux de chargement, nécessaires à la vérification du chemin de révision de la facturation ; que le montant des ventes de farine dissimulées établi par l'administration correspond à la différence entre les stocks de blé en début et en fin d'exercice, augmentée des achats de blé en cours d'exercice, et les quantités de farine produites, mesurées par le système de gestion de la production assistée par ordinateur ; que le service a regardé la différence comme une minoration de ses recettes par la société ;
3. Considérant que la pesée de la farine pendant le cycle de production est assurée par un système de pesage dynamique, dont la précision par rapport à la pesée statique, pratiquée par pont bascule lors des livraisons de farine, présente un écart indéterminé ; que ces indications de poids, directement utilisées par le service, ne constituent en réalité qu'un paramètre de fonctionnement des installations, dont les résultats doivent être comparés avec les autres paramètres de production ; qu'en outre, cette pesée dynamique intervient avant la fin du cycle de production, et notamment le séchage et l'introduction d'additifs, qui modifient le poids spécifique de la farine ; que, par suite, l'imprécision et le caractère sommaire de cette méthode ne permettent pas de regarder la faible différence entre la production comptabilisée et la production reconstituée comme révélant une dissimulation de recettes ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SA Dadou Développement des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA Dadou Développement et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2: L'Etat versera à la SA Dadou Développement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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N° 12BX01836
