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| Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2012, P.12.1204.N
...2012-11-27T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1204.N I-V T. G., accuse, detenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. A. V., ... 16. A. D., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi I acte nDEG 871/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret rendu à l'audience preliminaire du 16 avril 2012 par la courd'assises de la province du Limbourg nDEG 12/13. III. Le pourvoi II acte nDEG 872/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret interlocutoire rendu le 1er juin 2012 par la cour preciteenDEG 12/34. IV. Le...
| Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro -... ...2012-11-27T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 27 novembre 2012 *1 Table des matières I – Le cadre juridique...
| 135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX00347...Vu le recours enregistré le 13 février 2012 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001818-2 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 15 janvier 2010 du préfet de la Charente-Maritime demandant à la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX00442...Vu la requête enregistrée le 23 février 2012 présentée pour M. Hakob X demeurant chez communauté d'Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintré 86530 par la SCP d'avocats Artur- Bonneau- Caliot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102316 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne, lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX00455...Vu la requête enregistrée le 23 février 2012 sous le n°12BX0455, présentée pour Mme Gita X, demeurant chez Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintré 86530, par la SCP d'avocats Artur - Bonneau - Caliot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102315 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne, lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX00790...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 4 avril 2012 présentée pour M. André X demeurant ..., par la selarl Jurisdom ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000383 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX00869...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2012, présentée pour Mme Jolie Anne X, demeurant chez M. Y ..., par Me Pepin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103842 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX00879...Vu la requête enregistrée le 5 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 avril 2012, présentée pour Mlle Ahlem X, demeurant chez Mme Y ... par Me Ouddiz-Nakache ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104184 du tribunal administratif de Toulouse du 27 mars 2012 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX01037...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. Benjamin X, demeurant CIAO, 6, rue du Noviciat à Toulouse 33080 par Me Dubarry, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105065 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 novembre 2011 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, détermination du pays de destination et prononçant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-12BX01042...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2012 présentée par le préfet de la Haute-Vienne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102005 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 23 septembre 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme X, faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée au besoin d'office au terme de ce délai, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme X dans le délai de deux...
