Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-10-31 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2012, P.12.0790.F
...2012-10-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0790.F WILKIN Sandrine, domiciliee à Gembloux Isnes, route d'Eghezee, 93, agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde son fils mineur Bryan Caron, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, etFanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, contre CHINESE Henry, Marcel, ne à Roux le 13 novembre 1944, domicilie àGembloux Corroy-le-Chateau, rue Charles Jaucot, 34, accuse, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi...
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2012, P.12.0862.F
...2012-10-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 340 NDEG P.12.0862.F W.J., W., O., prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 avril 2012 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Par jugement du 15 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Namur acondamne le demandeur, du chef de coups ou blessures involontaires àl'occasion d'un accident de la circulation imputable à son faitpersonnel...
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2012, P.12.0882.F
...2012-10-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG P.12.0882.F O.J., P., J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pascal Lambert, avocat au barreau de Verviers,et Luc Van Den Broeck, avocat au barreau de Bruxelles, contre M.V., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait...
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2012, P.12.0934.F
...2012-10-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.12.0934.F D.D., partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. B. J.-P., 2. D.E., 3. D. P., 4. D. J., 5. D. P., 6. R.P., 7. V. J.-R., 8. P. B., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 avril 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret...
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2012, P.12.1369.F
...2012-10-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.12.1369.F T. F., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege, contre 1. B.D., 2. B. L., 3. L. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a...
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2012, P.12.1686.F
...2012-10-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.12.1686.F S. E., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 octobre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 12NT00508
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-12NT00508...Vu I, sous le n°12NT00508, la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. Vusual Y, demeurant ..., par Me le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-4201, 11-4202 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 12NT00688
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-12NT00688...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme Francine Y épouse X, demeurant ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4235 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 septembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 12NT01100
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-12NT01100...Vu, I, sous le n° 12NT01100, la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. M'hamed X, domicilié ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1182 du 26 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du Maroc comme pays de destination et de l'arrêté du même jour le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 12NT01688
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-12NT01688...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Madignier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour, pour cause de suspicion légitime, de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 11-83 au greffe du tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
