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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130703-11VE01545...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour la Société ALLIANCE ENTREPRISE, dont le siège est 23 rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen 93400, par Me Preel, avocat ; La Société ALLIANCE ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900951 en date du 28 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montfermeil, de...

...11/18911...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2013 N° 2013/270 Rôle N° 11/18911 M P SA CLINIQUE VERT COTEAU C/ SA SOCIETE D'EXPLOITATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT SA GAN EUROCOURTAGE Société CARPIMKO RETRAITE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DES BOUCHES DU RHONE MUTUELLE DE PROVENCE DES COMMERCANTS ET ARTISANS Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n...

...11/07819...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07819 I C/ SA IVECO FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2011 RG : F 09/03941 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 JUILLET 2013 APPELANT : R I né le Date naissance 1 1967 à Localité 3 Adresse 2 Localité 1 comparant en personne, assisté de Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA IVECO FRANCE Adresse 1 Porte E Localité 2 représenté par Mme S G, responsable juridique muni d'un...

...11/07936...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Juillet 2013 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07936 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 Octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU - RG n° 07/00782 APPELANT Monsieur K I Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE ASSOCIATION SPORTIVE TENNIS CLUB DE Localité 2 Stade 1 Adresse 2 Localité 2 représentée par Me Marie-Thérèse LECLERC de HAUTECLOCQUE...

...11/12079...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2013 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12079 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/13034 APPELANTS Monsieur O Z Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me Jean-Jacques FANET avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assisté par Me Jean-Michel QUILLARDET avocat au barreau de PARIS, toque : D0664 Mademoiselle B Z Adresse 4...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 no 217, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19652 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08896 APPELANT Monsieur William Nicolas X... dont l'état civil sera communiqué ultérieurement ... 75008 PARIS Représenté par la SCP RIBAUT Me Vincent RIBAUT avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté par Me Jacques-Michel FRENOT, avocat au barreau de...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 no 223, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 20201 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 octobre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 03715 APPELANTS Madame Susan Ann Y...épouse Z...dont l'état civil sera précisé ultérieurement ... 23500 FELLETIN Monsieur Brian Z......23200 AUBUSSON représentés et assistés de Me Pascale FLAURAUD avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 et de Me Marie PEYREGA...

...11/20697...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2013 n° 218 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20697 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème Chambre - 1ère Section - RG n° 10/00943 APPELANTE Association COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART - CPGA agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Localité 1...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22342...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie immobilière...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23687...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 juin 2011, que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par la société Solocap Mab, après avoir été placée en arrêt de maladie le 30 décembre 2006, a été déclarée inapte à son poste à la suite de deux visites médicales de reprise des 12 et 27 avril 2007 ; que mise en congés payés du 28 mai au 12 juillet 2007, elle a été licenciée pour inaptitude le...