Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-06-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-01-03-01 Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA02269...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par Me A...G...pour Mme E...C..., demeurant... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808259 rendu le 21 avril 2009 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à la suite de la...
36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA02533...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2011 sous le n° 11MA02533, présentée par MeD..., pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903165 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours en date du 23 septembre 2009 tendant au paiement de l'indemnit...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA02681...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2011 sous le n° 11MA02681, présentée par MeC..., pour la commune du Muy, représentée par son maire en exercice ; La commune du Muy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900242 rendu le 9 juin 2011 par le tribunal administratif de Toulon, en tant que ce jugement, à la demande de M. B...A..., a annulé pour excès de pouvoir la délibération n...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA02803...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0806206 rendu par le tribunal administratif de Nice le 24 février 2011 en ce qu'il a accordé la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles la SARL La Pigeot a ét...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA03751...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour Mme D... demeurant..., par Me A...B... ; Mme C...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1103939 du tribunal administratif de Marseille en date du 16 septembre 2011 ; - d'annuler l'arrêté du 10 mai 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA04581...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour M. C...G...D..., demeurant à..., par Me F...E... ; M. D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1105887 du tribunal administratif de Marseille en date du 23 novembre 2011 ; - d'annuler l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 11PA01892
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130618-11PA01892...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 24 juin 2011, présentés pour le centre hospitalier Sainte-Anne, dont le siège est 1, rue Cabanis à Paris 75674 cedex, représenté par son directeur en exercice, par Me D...; le centre hospitalier Sainte-Anne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919715/3-2 en date du 16 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, une décision non formalisée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 11PA02490
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130618-11PA02490...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003068/5-2 du 24 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 2006 condamnant l'Etat à lui verser une indemnité et lui enjoignant de régulariser sa situation au titre de ses droits à pension ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 11PA03364
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130618-11PA03364...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005584/2 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2010 du préfet du Val-de-Marne, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 11PA03894
46-01-02-04 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Wallis et Futuna. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130618-11PA03894...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour M. F... E..., demeurant..., Wallis et Futuna, par la SCP Roux-Lang-Lang-Cheymol-Canizares - le Fraper du Hellen ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1060945/1 du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Mata-Utu a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°19 du 20 mai 1964, modifié, portant organisation administrative des circonscriptions administratives du territoire, et de...
