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03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. 15-08 Communautés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130207-11DA00319...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2011, présentée pour la SOCIETE CANELIA PETIT FAYT BEURRE, dont le siège social est situé à Petit Fayt 59244, par Me Chevallier, avocat ; la SOCIETE CANELIA PETIT FAYT BEURRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807269 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. 15-08 Communautés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130207-11DA00364...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 4 mars 2011 et confirmée par la production de l'original le 7 mars 2011, présentée pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henry Rol Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130207-11DA01235...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me B. Lavelot, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900361 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130207-11DA01271...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2011, présentée pour la SARL D'ENTRAÎNEMENT YANN MARIE PORZIER, dont le siège est 5 route des princes à Lamorlaye 60260, par Me B. Lavelot, avocat ; la SARL D'ENTRAÎNEMENT YANN MARIE PORZIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902040 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a ét...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130207-11DA01432...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 août 2011, présentée pour l'EURL PIELTI, dont le siège est 5 square Georges Bradberry au Mesnil-Esnard 76240, par Me D. Zimmermann, avocat ; l'EURL PIELTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903464 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130207-11MA00787...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2011, sous le n° 11MA00787 présentée pour M. C... F..., demeurant..., par Me B...de la S.C.P. B...et Associés ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806745 du 17 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a annulé que partiellement la délibération du 15 juillet 2008 par laquelle...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130207-11NC01001...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour la société Soprema entreprises SAS, dont le siège est 27 rue Jacques Mugnier BP 2149 à Mulhouse Cedex 68060, par Me Fiat ; la société Soprema entreprises SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904656 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché passé entre la communauté de...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130207-11NC01389...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me Devevey, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000276 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté en date du 18 décembre 2009 par lequel le maire de Grandfontaine leur a délivré un permis de construire une véranda, une terrasse...

03-04-02-02-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130207-11NC01567...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 sous le numéro 07NC00270, présentée pour M. E... D..., demeurant..., et pour M. et Mme A...I..., demeurant..., par Me H... ; M. E...D...et M. et Mme A...I...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300680 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130207-11NT00178...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 mai 2011, présentés pour M. et Mme B... C... et pour M. A... C..., demeurant..., par Me Le Briero, avocat au barreau de Paris ; les consorts C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1944 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant les conditions de clôture des opérations de remembrement de la commune de Bais ; 2° d'annuler, pour...