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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2011-11-29 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 29 novembre 2011, n° 109, que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par M. X... et Mme Y..., son épouse, afin de rechercher la preuve...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28217...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière l'Heure bleue la SCI produisait une attestation signée par tous les colotis à l'exception des époux X... selon laquelle ils marquaient leur accord sur la construction réalisée par elle et considéraient qu'elle s'intégrait parfaitement au lotissement et que son aspect contemporain était tout à fait satisfaisant et souverainement retenu que la SCI démontrait ainsi avoir soumis son projet pour approbation au bureau de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28224...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champagne Montaudon la société a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial ; que par un avenant, il a été ajouté aux secteurs attribués à M. X... d'autres enseignes, celui-ci s'engageant en contrepartie à structurer son agence afin de pouvoir visiter l'ensemble de la clientèle confiée ; que la société ayant retiré ces enseignes en estimant l'obligation impartie à l'agent non...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28249...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2011, que M. X... a été engagé, le 16 avril 1998, par l'association Les Compagnons bâtisseurs de Puisaye, aux droits de laquelle se trouve la société Guédelon chantier médiéval, par contrat à durée déterminée, pour travailler sur le site du "château de Guédelon" ; qu'il a fait l'objet de deux avertissements, respectivement les 27 mars et 6 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour en demander la nullité ; Attendu que le salarié fait...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28296...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 octobre 2011, rendu en matière de référé, que par lettre du 13 septembre 2010, la société Prisma presse la société Prisma a fait savoir à la société Alternative graphique, qui réalisait pour elle depuis 2004 des prestations d'impression et de brochage pour deux bi-mensuels, qu'elle mettrait fin à leurs relations commerciales dans le courant du premier trimestre 2011 ; que par lettre du 22 décembre 2010, la société Prisma a proposé à la société Alternative...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28468...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bernard Michaud, devenue Famille Michaud apiculteurs la société FMA a conclu avec la société SDR Jore l'agence Jore un contrat d'agence commerciale, lui donnant mandat de la représenter auprès d'un certain nombre d'enseignes de la grande distribution pour la commercialisation de ses produits ; qu'à la suite du retrait de l'une de ces enseignes de sa clientèle et d'un désaccord sur les modifications qu'entendait apporter la société FMA au mode de calcul de ses commissions...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87304...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Paul Y... et l'établissement public national La Poste, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, des...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89006...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim. 9 octobre 2010, n° 09-81048, dans la procédure suivie contre elle des chefs de violences avec arme et conduite en état d'ivresse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

... DECISION Cour d'appel d'Agen 2011-11-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Modan X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2011, qui, pour homicide involontaire, mise en danger d'autrui et conduite de véhicule en sens interdit, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce...