Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-11-14 dans la jurisprudence francophone

...2012-11-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1611.F I. 1. V. K., 2. V. K., prevenus, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, ou il estfait election de domicile, II. COLAS BELGIUM, societe anonyme, civilement responsable, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, ou il estfait election de domicile, III. HUSQVARNA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à AthGhislenghien, zoning industriel 2...

Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Poste de directeur – Rejet de la candidature du requérant – Avis de vacance – Avis du panel... ...2012-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 14 novembre 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Poste de directeur – Rejet de la candidature du requérant – Avis de vacance – Avis du panel de présélection – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire F‑120/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Refus de promotion - Annulation - Mesures d’exécution - Nouvel... ...2012-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 14 novembre 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière » Dans l’affaire F‑75/11, ayant pour objet un...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Impulso creador - Marque communautaire figurative... ...2012-11-14T12:00:00.000Z...Evonik Industries / OHMI-Impulso Industrial Alternativo Impulso creador Evonik Industries / OHMI-Impulso Industrial Alternativo Impulso creador cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.1.8 builddate:22/10/2013 13:36:12 TITJUR TITJUR Evonik Industries / OHMI-Impulso Industrial Alternativo Impulso creador Arrêt du Tribunal sixième chambre du 14 novembre 2012. # Evonik Industries AG contre Office de l'harmonisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121114-11NT01488...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour M. Gianfranco X, demeurant ..., par Me Vecchio, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000919 en date du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de l'année 2003 et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121114-11NT01669...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 juin et 13 juillet 2011, présentés pour M. et Mme Gilles X, demeurant ..., par la société d'avocats Rivière, Morlon et associés, inscrite au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805298 en date du 21 avril 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121114-11NT01801...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour la SARL BCM, ayant son siège 20 boulevard Collier Bordier à Voves 28150, par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; la société BCM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001950 en date du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos au 31 juillet 2009 ; 2° de lui accorder la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121114-11NT01907...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0903656 du tribunal administratif de Rennes en date du 21 avril 2011 en tant qu'il a accordé à M. Yves X la décharge des droits et pénalités correspondant à la réduction d'une somme de 33 984 euros de la base de l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2006...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121114-11NT02005...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 juillet et 21 octobre 2011, présentés pour M. Musa X, demeurant ..., par Me Laval, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000770 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121114-11NT02156...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Cassin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003068 en date du 24 juin 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...