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Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -... ...T-371/11...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 16 octobre 2012 – Monier Roofing Components/OHMI CLIMA COMFORT affaire T-371/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX00241...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011 présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ... par la SELARL Debray ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700912 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mis à leur charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des intérêts et pénalités y afférents ; 2° de leur accorder la décharge des impositions et pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX00726...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour la SOCIETE DU CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE, ayant son siège Lalande Commune Est à Gujan-Mestras 33470, par Me Richer ; La SOCIETE DU CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702536 du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 2011 en tant qu'il a limité à 23 875 euros l'indemnisation de son préjudice résultant de l'illégalité des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2006 reportant au 1er octobre 2006 l'exploitation de cinquante machines...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX00960...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2011 présentée pour la SCI ESPAL, société civile immobilière dont le siège est 279 cours de la Somme à Bordeaux 33 800 par Me Siriez ; La SCI ESPAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901872 en date du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soient reconnus infondés les rehaussements apportés aux résultats sociaux qu'elle a déclarés au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX01246...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011, présentée par M. Ahmed X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900319 du tribunal administratif de Mayotte du 2 décembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX01601...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 8 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE GAIA W dont le siège est immeuble Hisséo 16 rue Eugène Eucharis à Fort de France 97200, et pour la SOCIETE CAP CARAIBES, dont le siège est immeuble Hisséo 16 rue Eugène Eucharis à Fort de France 97200, par Me Dupuis ; La SOCIETE GAIA W et la SOCIETE CAP CARAIBES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX02366...Vu la requête enregistrée le 23 août 2011 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 29 août, présentée pour Mme Violaine X A, demeurant ..., par Me Garcia ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000171 du 23 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2009 de la commission de médiation du département de la Gironde refusant de reconnaître un caractère prioritaire à sa demande d'attribution d'un logement social, ensemble la décision du 4 février...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX02577...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 septembre 2011, présentée pour la S.A.S VALETTE FOIE GRAS, dont le siège est avenue Georges Pompidou BP 15 à Gourdon 46300, par Me Maylie ; La S.A.S VALETTE FOIE GRAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0704713 du 29 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX02585...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour la SCP DOMPNIER-LEMAIRE dont le siège social est 28 rue de la République à Toulouse 31300 ; La SCP DOMPNIER-LEMAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702353 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paul Sabatier Toulouse III à lui verser la somme de 81 119,13...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121016-11BX02586...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES EN CONCEPTION ELECTRIQUE ET CLIMATIQUE BETCE dont le siège social est 7, rue Marconi, Toulouse 31400 ; La société BETCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702378 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paul Sabatier...