| CJUE, Arrêt du Tribunal, Monier Roofing Components GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 16/10/2012, T-371/11

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2012 – Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT)

(affaire T-371/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 »

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif –– Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 18, 19, 36)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale CLIMA COMFORT [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 25-29, 32-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Monier Roofing Components GmbH est condamnée aux dépens.