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...11/07458...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 n° 242 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07458 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème Chambre - 4ème Section - RG n° 10/00314 APPELANTES SARL EXTEN.S, agissant poursuites et diligences de son gérant. Ayant son siège social Adresse 3 Localité 6 SA ERAM, agissant en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits de la SAS MANUFACTURE...

...11/14658...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 n° 245 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14658 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2011 -Tribunal de Commerce d'EVRY - 3ème Chambre - RG n° 2009F00206 APPELANTE SAS SOCIETE TFE ALPES, prise en la personne de de son Président Ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentée par la SCP AUTIER, avocats au barreau de PARIS, toque L0053 Assistée de Me Cédric MOISAN, avocat au barreau de...

...11/15322...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/15322 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section D Cabinet 12 RG n° 07/38112 APPELANTE Madame H O épouse R demeurant Adresse 5 représentée par la SCP AUTIER Me Jean-philippe AUTIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0053...

...10-25926;10-26501;10-27954;11-14691...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 10-25. 926, N 10-26. 501, S 10-27. 954 et W 11-14. 691 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc. 28 mai 2008, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'une partie du personnel a ét...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-11-09 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er juillet 1991 en qualité de professeur par l'association ORSAC ; que sa rémunération était basée sur la grille de salaire du personnel enseignant de l'AFPA telle que référencée par un accord d'établissement en date du 14 avril 1970 ; que son contrat de travail a été repris en 2001 par l'association Formation et métier exerçant sous l'enseigne CRP La Rougière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-11-09 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'enseignante par l'Association ORSA ; que son contrat de travail a été repris par l'Association Formation et métier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que par avenant du 1er juillet 1991, sa rémunération a été basée sur la grille de salaire du personnel...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10281...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1995 en qualité de VRP par une société aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Ricoh France ; qu'à compter du 17 octobre 2005 un nouveau système de rémunération a été mis en place par l'entreprise qui n'a pas été accepté par M. X..., ce dernier continuant dans ce cas, selon les indications de l'employeur, à bénéficier de l'ancien système ; que le 11...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-11-24 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2010, statuant sur renvoi après cassation 13 janvier 2009, n° 06-46.364, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise ARE, puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après autorisation du ministre du travail du 19 février 1999, annulant la décision de refus de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10460...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2010, que Helmut X..., photographe, a confié à la société H et K la société, à compter de l'année 1998, la distribution, pour la presse écrite, de ses archives ; que Mme X..., seule héritière d'Helmut X..., décédé le 23 janvier 2004, ayant mis un terme à leurs relations contractuelles le 30 juin 2007, la société, qui a depuis fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'a fait assigner en réparation du préjudice subi du fait de la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10539...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 octobre 2002 par la société L'Atlantide, restaurant, en qualité de serveuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis reprenant les griefs énoncés dans une lettre adressée le 4 janvier précédent et estimant que les agissements de son employeur la contraignaient à cesser son activité, a en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat, par lettre du 17 décembre 2007...