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Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de... ...F‑66/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 20 juin 2012 * « Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle requise » Dans l’affaire...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Rejet de candidature - Exécution de l’arrêt d’annulation - Délai raisonnable - Mesures... ...F-79/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 20 juin 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance » Dans l’affaire F‑79/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Andreas...

Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de... ...F‑83/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 20 juin 2012 * « Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle en rapport avec la nature des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA00455...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ARNG, dont le siège est 4 avenue Alphand à Saint-Mandé 94160, par Me Michallon ; la société ARNG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603766/3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002 et 2003, ainsi que des intérêts de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA00457...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ACTOR SECURITE, dont le siège est 20 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Grosman ; la société ACTOR SECURITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716239/1-2 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour distributions occultes prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2003 et 2004...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA01071...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018728/6-2 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA01682...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour M. et Mme Charles A, demeurant ..., par Me Beer ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813900/2-3 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2004 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales mise à leur charge au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA01683...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la société anonyme SA PUB OPERA, dont le siège est 21 rue Daunou à Paris 75002, par Me Beer ; la société PUB OPERA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820035 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 2001 au 31 mars 2006, ainsi que des pénalités y afférentes, et de l'amende pour distribution occulte à laquelle elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA04099...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL FONCIERE DES BEAUX ARTS, dont le siège est 16 rue du Colisée à Paris 75008, par Me Tachnoff-Tzarowsky ; la société FONCIERE DES BEAUX ARTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012965 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la créance dont elle s'estime titulaire à raison du déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 ; 2° de prononcer le remboursement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA04242...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. Elias A, demeurant ..., par Me Goldman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101822/7-2 du 22 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...