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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 11PA04740

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA04740...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour Mme Fatma , demeurant ..., par Me Boukhelifa ; demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement nos 0903496, 0903498/3 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

France | 07/03/2012 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 11PA04746

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA04746...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Mohamed Cherif A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement nos 0903496, 0903498/3 du 15 septembre 2011 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

France | 07/03/2012 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 11PA04988

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA04988...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme Bintou A, demeurant ..., par Me Laberibe ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006427/7 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 30 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la...

France | 07/03/2012 | 2ème chambre

| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 07 mars 2012, 11/02435

...11/02435...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 7 MARS 2012 N° 2012/ 103 Rôle N° 11/02435 SOCIETE DE PARTICIPATION AUTOMOBILE - SAPA Centre PORSCHE Localité 4 S.A.S. GARANTIE SYSTEM SA COVEA FLEET C/ J E Grosse délivrée le : à : MAYNARD TOLLINCHI ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 21 janvier 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2010 003893 APPELANTES SOCIETE DE PARTICIPATION AUTOMOBILE - SAPA Centre PORSCHE Localité 4...

France | 07/03/2012 | 2e chambre

| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 07 mars 2012, 11/00284

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R.G : 11/00284 C-MPA Décision déférée à la Cour :jugement du 15 mars 2011Tribunal de Grande Instance d'AJACCIOR.G : 10/410 SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE C/ SCI EMMANUELLISyndicat des copropriétaires IMMEUBLE 26 COURS NAPOLEONSyndicat des copropriétaires IMMEUBLE 24 COURS NAPOLEON COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIREPrise en la personne de son représentant légal en exercice30 Cours Napoléon20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe...