Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-01-25 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87104...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amba X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 novembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et complémentaire produits ; Sur le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87519...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Soufiene X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, non-justification de ressources et contrebande, lui a octroyé le statut de témoin assisté pour le seul délit de non-justification de ressources et a rejeté pour le surplus sa requête ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87810...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et incitation à l'assassinat non suivi d'effet, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 8 de la Convention de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87938...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Yvan X... des chefs d'abus de confiance, banqueroute, abus de biens sociaux et prêt illicite de main-d'oeuvre, a annulé les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87944...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011 et présenté par : - M. Ahmed Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, le 21 octobre 2011, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 18 octobre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 321-6 - Principe de légalité des délits et des peines - Présomption... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.90117...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL, en date du 31 octobre 2011, dans la procédure suivie des chefs...