Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-11-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

...2011-11-16T12:00:00.000Z...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 11/03984 AFFAIRE : Florent X... C/Me SENECHAL - Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 28 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : Activités diversesNo RG : 08/3562 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean GRESYMe Hubert DE FREMONT Copies certifiées conformes délivrées à : Florent X... Me SENECHAL - Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...'article R. 4613-11 du code du travail, l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT est effectuée dans le délai de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Cas -... ...2011-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et Mme Y..., exerçant les fonctions de directeur de région au sein, d'une part, de la société CGAT et, d'autre part, de l'association Flavien en vertu de contrats de travail à durée indéterminée signés avec chacun de ces employeurs, se sont, après avoir été élus...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1233-3 - Liberté d'entreprendre - Egalité devant la loi -... ...2011-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : - en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d'activité, les dispositions de I'article L. 1233-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre garanti par I'article 4 de la déclaration...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ...2011-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 1966 F-P + B Pourvoi n° R 11-61. 169 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 11 avril 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa contentieux des élections politiques, la concernant ; Vu la communication faite au procureur...

...2011-11-16T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la...

...2011-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rolland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et trafic d'influence, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, 80 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de toute fonction publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...2011-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2010, qui, pour détention frauduleuse d'un document administratif falsifié et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs...

...2011-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 11-81. 203 F-D N° 6622 CI/ GT 16 NOVEMBRE 2011 QPC INCIDENTE-NON-LIEU À RENVOI AU CC M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les...