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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 10-26854
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2010, que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-27083
...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 octobre 2010, que M. X... a été engagé suivant un contrat de professionnalisation à durée déterminée devant s'exécuter du 23 octobre 2006 au 22 octobre 2008 par M. Y... pour préparer le brevet professionnel des métiers de la piscine ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre du 5 mars 2007 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter diverses sommes liées à la rupture ; Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième à huitième branches...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-27532
...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2010, que M. X... a été engagé le 21 janvier 2004 en qualité d'ingénieur commercial par la société Netcentrex, devenue la société Comverse France ; qu'il a pris acte de la rupture le 1er juin 2007, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-27746
...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un magasin, suivant deux contrats de travail à durée déterminée du 15 juin au 30 septembre 2004 et du 8 avril au 31 octobre 2005 ; que l'employeur a mis fin à ce dernier contrat par lettre du 30 juin 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du seul...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28006 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-28.006 à C 10-28.010 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 14 octobre 2010, que M. X... et quatre autres salariés de la société Charentaise de décor, licenciés pour motif économique en 2008 et 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28808
...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5134-1 et L. 5134-2 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par l'association Lignes et Espaces, en qualité de médiateur culturel le 1er février 2000, dans le cadre d'un contrat emploi jeune ; que contestant son affectation à des tâches de nettoyage des locaux elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 3 juillet 2002 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 10-88321
COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant connu d'une autre poursuite contre le même accusé non... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 novembre 2010, qui, pour viols aggravés en récidive et violation de domicile, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et dix ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le...
