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| Fonction publique - Affectation - Réaffectation - Intérêt du service - Congé de convenance personnelle. Statut des fonctionnaires et régime... ...2012-10-02T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 2 octobre 2012 * « Fonction publique – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Congé de convenance personnelle » Dans l’affaire F-118/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Aristidis Psarras, agent temporaire de l’Agence européenne chargée de...
Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement... ...2012-10-02T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal première chambre du 2 octobre 2012 – ELE.SI.A/Commission affaire T-312/10 « Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation 2002-2006 – Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-10BX01391...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2010 présentée pour M. Benjamin A, pour M. Didier A et pour Mme Dominique B épouse A domiciliés ... par la SCP Lagrave Jouteux, avocats ; Les Consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802417 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de -Ré soit condamnée à réparer les préjudices subis en raison de l'accident dont a été victime M. A le 13 juillet 2003 ; 2° de condamner la commune de Saint-Martin-de-Ré à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 10DA00928
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-10DA00928...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 13 septembre 2010, régularisé le 14 septembre 2010 par la production de l'original, présentés pour la société à responsabilité limitée RAVALEXT, dont le siège social est situé 69-71 rue de la République au Grand-Quevilly 76120, par la SELARL Alain Sarrazin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 10DA00937
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-10DA00937...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2010, présentés pour M. et Mme Abdulaziz A, demeurant ..., par la SELARL Alain Sarrazin, société d'avocats ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802479 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-01 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-10DA01250...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 1er octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA PORTE OCEANE CTPO, dont le siège social est situé 115 rue Jules Lecesne, BP 83 au Havre cedex 76050, par Me Grousset et Me Bertacchi, avocats ; la société CTPO demande à la cour...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121002-10MA02409...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2010 sous le n° 10MA02409, présentée par Me Gruwez, avocat, pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903735 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 6 avril 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121002-10MA02833...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02833, présentée pour M. Abderahim A, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002210 du 28 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121002-10MA02854...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02854, présentée pour M. Ahamada A, demeurant ..., par Me Prevost, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002219 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121002-10MA02946...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02946, présentée pour M. Erdal A, demeurant ..., par Me Vincensini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002468 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
