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...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25858...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Cass. soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40.026, qu'engagé le 23 novembre 1995 en qualité de conducteur livreur par la société Guisnel industrie devenue Guisnel location, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir causé deux accidents matériels de la circulation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Exception d'incompétence - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26188...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que la société de droit suisse Maja Consulting a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière les Terrasses du Levant, de droit français la SCI, en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès de la banque San Paolo en exécution d'un contrat de garantie à la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26706...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 10-26. 706 à B 10-26. 721 et T 11-13. 055 à X 11-13. 059 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que des salariés de la Société générale calédonienne de banque, invoquant la suppression unilatérale par l'employeur de points personnels prévus par la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie, ont saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26709...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 10-26. 706 à B 10-26. 721 et T 11-13. 055 à X 11-13. 059 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que des salariés de la Société générale calédonienne de banque, invoquant la suppression unilatérale par l'employeur de points personnels prévus par la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie, ont saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts...

... DECISION Cour d'appel d'Orléans 2010-10-12 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société A tout'âge Sologne : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 octobre 2010, que le syndicat des copropriétaires des Résidences de Touraine, qui gère une résidence pour personnes âgées, auxquelles il assurait un service d'assistance médico-sociale, a externalisé ce service, à compter du 1er mars 2007, auprès de l'Association de service à domicile du Loir-et-Cher ADMR 41 ; que cette association a repris les contrats de travail de sept salariées, Mmes...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2010-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait acquis, par acte du 9 août 1976, une maison d'habitation comportant notamment trois pièces à l'étage, et qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait, à partir de 1979, annexé une de ces pièces, édifiée au dessus de la parcelle contigüe lui appartenant, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu déduire du titre de Mme X... l'existence d'une preuve contraire susceptible de combattre la présomption...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27596...Attendu, selon attaqué Montpellier, 15 juin 2010, que, par acte authentique, la société Projects Ureo a vendu un immeuble à la société Gestifrance ; que les quatre premières échéances du paiement du prix n'ayant pas été payées, après un commandement de payer demeuré sans effet, la société Gestifrance a assigné la société Projects Ureo en résolution de la vente et paiement de sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente alors que la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire n'a pas été appliquée, alors, selon le...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-10-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2010, que Mme X... a été engagée le 5 septembre 2005 par la société Ancilys 2, distributeur agréé de parfums, en qualité de responsable; que par courrier du 24 novembre 2006, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin notamment de contester ce licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour préjudice moral...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2010-10-14 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 10-27.738, D 11-10.098 et C 11-10.120; Donne acte à la société Jourdanas Guerithault Le Merdy et la société Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans assurance, assureur de M. X..., la société Apollo France diffusion, la société Socotec, la SMABTP, assureur de la société Socotec, la société Allianz iard, la SMABTP, assureur de la société Bourdais, la MAAF assurance, M. Y..., ès qualités de mandataire...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27891...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, par acte sous seing privé des 20, 21 et 25 novembre 1993, intitulé "Protocole d'aménagement préalable de la succession de M. J. X...", M. Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, sont convenus notamment de vendre un immeuble, le prix étant versé à Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir...