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...ECLI:FR:CCASS:2012:10.17920...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-27. 267 et n° K 10-17.920 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 2009, que M. X..., qui avait promis de vendre un appartement à M. Y... sous la condition suspensive que celui-ci obtienne un financement bancaire au plus tard le 6 septembre 2004 et que la réitération par acte authentique intervienne au plus tard le 31 octobre 2004, et l'agence Conseil Immobilier exerçant sous l'enseigne Century 21 et aux droits de laquelle vient la société City A Immobilier Atlantis, qui avait...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.18341...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 2010, que M. X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres le Crédit agricole a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale du Crédit agricole, à la suite...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.19760...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 15 avril 2010, que les époux X... sont propriétaires d'une maison sise à Sceaux, contigüe à la maison appartenant aux consorts Y... ; que, gênés par les bruits venant de la maison de leurs voisins, musiciens professionnels, et provenant de la pratique par ceux-ci d'instruments de musique, notamment d'un piano, ils ont assigné les consorts Y... afin de leur voir interdire toute utilisation de leur piano, et de les voir condamner à réparer tant leur préjudice...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Eléments... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.20170...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 avril 2010, que M. X... a donné à bail le 30 juillet 1997 à M. Y... une exploitation agricole ; que les consorts Z..., venant aux droits du bailleur, désirant vendre ce bien, leur notaire a notifié le 18 mai 2006 le projet de l'indivision, valant offre de vente, au preneur qui a fait connaître son intention d'exercer son droit de...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Appel - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.20621...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien ouvrier de l'administration publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie, s'étant vu refuser le bénéfice de dispositions relatives au départ anticipé à la retraite des agents contractuels de ce territoire, a attrait son employeur devant le tribunal du travail de Nouméa ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.21510...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2010, que Sam X... est décédé le 29 juillet 2004 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et un fils issu d'un premier mariage, M. Roland X..., et en l'état d'un testament olographe du 30 novembre 1996 instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens, l'acte précisant que son fils " aura donc la nue-propriété desdits biens pour y réunir l'usufruit au jour du décès de " son épouse, et léguant à titre particulier des sommes d'argent à son...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Destruction... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.23521...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 2000 par la société Réunion fixations en qualité d'attachée de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er octobre 2007, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l'aide d'un appareil de type dictaphone ; Sur le premier moyen : Vu les articles...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.24033...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 23 août 1983 par la société Aril, aux droits de laquelle vient la société Flalom exerçant sous l'enseigne Intermarché, en qualité de caissière gondolière ; que le 21 décembre 2001 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25414...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, le 22 juin 2010 rendu sur renvoi après cassation Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052, que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M. Claude X... a repris en 1982 le fonds de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25801...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1974 en qualité de serre-freins par la société générale de chemins de fer et de transport automobiles CFTA, devenue la société Europorte proximité, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local VFIL, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 2006 ; que contestant les sommes reçues dans le cadre de son licenciement, le salari...