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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120516-10DA01223...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE PPG AC - FRANCE, dont le siège est Immeuble Les Fontaines, 10 rue Henri-Sainte-Claire-Deville à Rueil-Malmaison 92565, par Me Zakine-Rozenberg et Me Daher, avocats ; la SOCIETE PPG AC - FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708321 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120516-10DA01673...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2010, présentée pour la SARL A SERVICES, dont le siège est lieu-dit ..., représentée par M. B, et la SELARL GRAVE-WALLYN-RANDOUX, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL A SERVICES, dont le siège est 87 rue Pierre Brossolette à Saint-Quentin 02100, par la SCP Bejin, Camus, Belot, avocats...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120516-10DA01680...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2010, présentée pour M. Jean A, demeurant ... 02200, par Me Hécart, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902369 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120516-10DA01681...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2010, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ... 02200, par Me Hécart, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902370 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120516-10MA00802...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour Mme , demeurant B, par Me Lo Gaglio, avocat ; Mme demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0705271 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juillet 2007 par laquelle le département du Var a décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle, lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120516-10MA01300...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. A, élisant domicile B, par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707934, 0800009 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2007 de ladite commune lui opposant un refus de permis de construire une bergerie sur un terrain sis au lieudit Serre-Gros à Champcella ; 2...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120516-10MA01901...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par la S.C.P. Vinsonneau-Palies Noy Gauer et Associés ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900309 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 22 juillet 2008 refusant de leur délivrer un permis de construire, ensemble la...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120516-10MA01950...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la SOCIETE POMPES FUNEBRES FERRET, représentée par ses dirigeants en exercice et dont le siège est 3 chemin du cimetière à Gap 05000, par Me Brun ; la SOCIETE POMPES FUNEBRES FERRET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120516-10MA02078...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. et Mme B A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Ibanez - Allam - Filliol - Abbou ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706707 du 24 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2007 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a délivré à M. C un...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120516-10MA02406...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR EPF PACA dont le siège social est "Le Noailles" 62/64 La canebière à Marseille 13001, par Me Xoual, avocat ; l'EPF PACA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision de préemption du 23 octobre 2007, ensemble le rejet de recours gracieux exercé par la société M2biens ; 2° de rejeter la requête...