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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2010-10-21 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2010, que la société Morgan ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009, la société Fashion group société Fashion a revendiqué des marchandises qu'elle lui avait vendues, en se prévalant de la clause de réserve de propriété figurant...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2010-10-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 1993, la SCI Le Clos Mermoz la SCI a vendu à M. X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 septembre 1993 et 18 mars 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que celui-ci a réclamé à M. X... le paiement du solde du prix de vente ; que, se prévalant de ce que les travaux n'étaient pas achevés et qu'il subissait un préjudice, ce dernier a formé une demande...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28425...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Barclays bank plc la banque a délivré le 22 août 2008, à la demande de la société Indian empress Ltd la société Indian, une garantie à première demande d'un certain montant à la société Nautec la société ; que la société Indian ayant été condamnée par un jugement du 4 septembre 2008 assorti de l'exécution provisoire à payer une certaine somme à la société, un arrêt du 6 mars...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28499...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Abelia en qualité de formateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28573...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et deux autres salariés ont été engagés en qualité de maçon par la société Estèves constructions, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, Mme Y...étant nommée mandataire judiciaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de trajet pour se rendre du siège de l'entreprise aux lieux d'exécution des chantiers ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28591...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué, Versailles, 2 février 2010, que, par acte du 1er août 2006, M. X... a conclu avec M. Y..., sous la condition suspensive, qui devait être réalisée au plus tard le 30 novembre 2006, de l'obtention d'un prêt, un compromis de vente portant sur un pavillon que le futur acquéreur a été autorisé à occuper dès avant la réalisation de la vente en qu'en contrepartie de la prise en charge des frais relatifs au diagnostic de performance...

... DECISION Cour d'appel de Douai 2010-10-29 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été engagé le 1er avril 2005 en qualité d'homme toutes mains, suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, par M. Y..., aux droits duquel vient la société Brodway pizza, a été licencié le 12 août 2008 ; que soutenant avoir effectué régulièrement quarante-deux heures de travail hebdomadaires, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2010-10-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Delubac et compagnie s'est pourvue en cassation le 28 décembre 2010 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Banque...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Atteinte au... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30935...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 10-30.935 à P 10-30.987 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 3 du titre 18 de la convention collective d'entreprise Carrefour ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Carrefour hypermarchés la société est soumise à la convention collective nationale du commerce de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.31081...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Villon et la SCP Brouard-Daudé en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Villon du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CGSI-CILS et la Recette principale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte avait été signifié dans les lieux loués constituant le siège social de la société Le Villon et qu'il avait été remis à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, la...