Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-01-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY01607...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE IMPRIMERIE CHIRAT dont le siège est rue Sainte Colombe à Saint-Just-la-Pendue 42540 ; La SOCIETE IMPRIMERIE CHIRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803033 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation du Comité régional du tourisme CRT de Bourgogne à lui verser la somme de 15 233 euros...
66-09-04 Travail et emploi. Formation professionnelle. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY01808...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE GROUPE CAMPUS, dont le siège est 10 place Carnot à Saint-Etienne 42000 ; La SOCIETE GROUPE CAMPUS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0805356 du 4 mai 2010 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 mai 2008 du préfet de la région Rhône-Alpes en...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY01912...Vu le recours enregistré le 6 août 2010 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600666-0601271 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 juin 2010, en ce qu'il a annulé ses décisions des 17 octobre 1999, 7 novembre 2001, 29 juin 2002 et 15 août 2004 retirant du permis de conduire de M. Ozcan A, successivement un point, un point, un point et deux points ; 2° de rejeter la demande présentée au...
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY02085...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la société VALENTIN TRAITEUR, dont le siège social est rue Ampère, ZI la Demie-Lieu à Mably 42300 ; La société VALENTIN TRAITEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802931 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Roanne du 22 février 2008 l'autorisant à licencier Mme A ; 2° de...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY02249...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE PORTELINHA, dont le siège est 27 rue Newton, zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE PORTELINHA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901687 du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY02924...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2010, présentée pour Mme Cornelia A, domiciliée B ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702448 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 46 912,64 euros en réparation des conséquences de l'intervention pratiquée le 2 septembre 2004 à l'hôpital de la Croix...
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY02944...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour la société ABB FRANCE, dont le siège social est 300 rue des Près Seigneurs, ZA La Boisse à Montluel cedex 01125 ; La société ABB FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807566 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de Bourg en Bresse...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120112-10MA00150...Vu l'arrêt n° 03MA01869 du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la COMMUNE DU LAVANDOU tendant à l'annulation du jugement n° 00-5428/01-1796/01-03721/02-00312 en date du 9 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou A.D.E.B.L., a annulé partiellement les...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120112-10MA00327...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. et Mme , élisant domicile ... par Me Allam ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 2007, par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à Mme B, ensemble la décision implicite de rejet née du...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120112-10MA00363...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par la SCP Parrat Vilanova Archambault et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 2008 par lequel le maire de Montescot a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler...
