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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Droits et obligations contractuels du sous-traitant - Réciprocité -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.28149...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2010, que la société Construction rénovations immobilières champenoises CORIC a confié en sous-traitance à la société Entreprise parisienne de construction EPC la réalisation de travaux pour l'édification des maisons individuelles des époux X..., des époux Y... et de M. Z... et deux commandes pour la réalisation de travaux...

... DECISION Cour d'appel d'Angers 2010-10-26 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 octobre 2010 que M. X... a été engagé par le Crédit agricole le 1er février 1973, qu'au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste de responsable de développement immobilier ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 2 mars 2007 ; que le 3 septembre 2007, à l'occasion d'une visite médicale, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30177...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 17 janvier 2008 et 12 novembre 2009, rendus sur renvoi après cassation 3e civile, 31 mars 2004, pourvoi n° 02-19. 855, que M. et Mme X... ont acquis en 1973 de la société des Mines de fer de la Mourière, aux droits de laquelle vient la société Lormines la société, un terrain sur lequel a été érigé un pavillon à usage d'habitation ; qu'à la suite de désordres sur le bâtiment, les époux X... ont assigné la société devant un tribunal de grande instance qui a statué le 20...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30773...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'accueil à domicile à titre onéreux a été conclu le 1er juillet 2005 entre Mme X..., accueillant familial, et l'Association tutélaire générale du Cher ATGC, agissant en qualité de tuteur, pour l'accueil de Mme Z... ; qu'à la suite d'une préconisation de placement de cette dernière en foyer d'accueil médicalisé, l'accueillante a été informée par lettre du 19 novembre 2007 qu'une place se libérait dans un établissement ; qu'après un essai d'hébergement réalisé les 17 et 19 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.60387...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP a sollicité l'annulation des dispositions d'un protocole préélectoral, qu'il n'avait pas signé, prévoyant l'élection, au sein d'un collège unique, de la délégation unique du personnel de l'association paritaire Centres de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics BTP CFA de Picardie ; Attendu que pour rejeter sa requête, le jugement retient que la demande vise à remettre en cause...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85288...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2011 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85292...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'ordonnance n° 141 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2011 où étaient...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contestation - Recours devant le premier... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85293...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence,- La Société nationale des chemins de fer français, contre l'ordonnance n° 146 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85294...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale des chemins de fer français, contre l'ordonnance n° 147 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2011 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85295...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'ordonnance n° 148 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2011 où étaient présents...