Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-11-24 dans la jurisprudence francophone

Le juge ne peut prononcer une peine de travail que si le prévenu y consent, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son avocat;... ...P.10.1145.F...N° P.10.1145.F V. A. prévenu, demandeur en cassation, contre 1. G. R. 2. UNITED PARCEL SERVICE BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Machelen, Woluwelaan, 156, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II...

Recours en annulation - Règlement UE, Euratom nº 1296/2009 - Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et... ...’exception - Article 10 de l’annexe XI du statut - Pouvoir d’appréciation du Conseil - Adaptation divergente de celle...Affaire C-40/10 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Règlement UE, Euratom nº 1296/2009 — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Méthode d’adaptation — Article 65 du statut des fonctionnaires — Articles 1er et 3 à 7 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101124-10NT00468...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour M. Abdul Hamid X, demeurant ..., par Me Billet-Deroi, avocat au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5028 du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le ministre pendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101124-10NT00928...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour M. Djamal X, demeurant chambre ..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5176 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française et de la lettre du 11 juillet 2008 du ministre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101124-10PA00078...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour la SARL GPMS CONVENTION, dont le siège est situé 183 rue de la Convention à Paris 75015, par Me Massé ; la SARL GPMS CONVENTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 09-04360, 09-04758 du 6 novembre 2009 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public qu'elle a acquittée, d'une part, pour un montant de 5 982 euros, au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101124-10PA00079...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour la SARL GPM ITALIE TOLBIAC, dont le siège est situé 212 rue des Pyrénées à Paris 75020, par Me Massé ; la SARL GPM ITALIE TOLBIAC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-07316 du 6 novembre 2009 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en tant que, par l'article 3 de cette ordonnance, il a, après avoir pris acte du dégrèvement prononcé par l'administration, rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et locations de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101124-10PA00080...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour la SARL AGDS VIDEO FUTUR, dont le siège est situé 132 boulevard de Clichy à Paris 75018, par Me Massé ; la SARL AGDS VIDEO FUTUR demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 07-10348 / 08-04821 / 09-05109 du 6 novembre 2009 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en tant que, par l'article 3 de cette ordonnance, il a, après avoir pris acte des dégrèvements prononcés par l'administration, rejeté le surplus des conclusions de ses deux premières demandes, ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101124-10PA00915...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour la SARL JDPR VIDEO FUTUR, dont le siège est situé 156 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75012, par Me Massé ; la SARL JDPR VIDEO FUTUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-20154 du 30 décembre 2009 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public qu'elle a acquittée pour un montant de 5 887 euros au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101124-10PA02550...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour la SARL SOCONET, dont le siège social est 51, avenue de Saint-Mandé, à Paris 75012, par Me Noyal ; la SARL SOCONET demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er de l'arrêt n° 08PA02826 du 19 mars 2010 par lequel la Cour de céans a prononcé en sa faveur une décharge d'imposition en ce que cet article mentionne une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993, et non une cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101124-10PA03205...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2010, présentée pour M. Zhengke A, ... par Me Niga ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917093/5-2 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 octobre 2009 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre...