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| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.0449.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 5980 NDEG P.10.0449.F C. L., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege, contre 1. L. J. et 2. C.Ph., domicilies à Huy Tihange, Aux Vieux Floricots, 62, parties civiles, agissant en nom personnel et en qualite d'administrateurslegaux des biens de leur fille mineure M. C., defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 fevrier 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.0566.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2331 NDEG P.10.0566.F I. H. H., W., prevenu, demandeur en cassation, II. B. A., G., L., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Halet, avocat au barreau de Liege,et Sandrine Perin, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre 1. AXA BANK BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à BerchemAnvers, Grotesteenweg, 214, 2. Maitre C. S., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de la societe anonyme JPAttias Import Export, 3. Maitre J. M. H., agissant en qualite de curateur à la faillite...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.0591.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2488 NDEG P.10.0591.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre H. P., E., E., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus les 20 janvier et 24fevrier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.0614.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 4903 NDEG P.10.0614.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre D. C., M., R., prevenu, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 mars 2010 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. les faits * * Dans une premiere cause, le defendeur a ete...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.0705.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.0705.F 1. G.F., 2. J. N., 3. R. F., 4. G. D., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Michel Delacroix, avocat au barreau deBruxelles, contre N. P., A., G., defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre deux arrets rendus le 27 janvier 2010,sous les numeros 12 et 14 du repertoire, par la cour d'assises de laprovince de Hainaut. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.1048.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 494 NDEG P.10.1048.F S. A., A., inculpe, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 14 avril 2010. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2010, P.10.1093.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.10.1093.F O. H., G., M., P., J., G., mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Fabien Greffe, avocat au barreau de Liege, contre M. O., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 fevrier 2010 par la courd'appel de Liege, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 10NT00694
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-10NT00694...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Nurettin X, demeurant ..., par Me Leconte, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7323 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 27 novembre 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ensemble de la décision en date du 10 décembre 2009 portant refus d'admission exceptionnelle au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2010, 10-14770
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.14770...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, la société Auclerc and Partners a, par mémoire déposé le 29 juin 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il n'impose pas au juge de mentionner dans l'ordonnance ni la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2010, 10-14772
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.14772...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 juin 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il n'impose pas au juge de mentionner dans l'ordonnance ni la possibilité ni les...
