Cour de cassation de Belgique
Arret
5980
NDEG P.10.0449.F
C. L., A., prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege,
contre
1. L. J. et
2. C.Ph.,
domicilies à Huy (Tihange), Aux Vieux Floricots, 62,
parties civiles, agissant en nom personnel et en qualite d'administrateurslegaux des biens de leur fille mineure M. C.,
defendeurs en cassation.
* I. la procedure devant la cour
* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 fevrier 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
* * II. la decision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :
Sur le moyen :
Poursuivi du chef de faits de moeurs à l'egard d'une mineure, ledemandeur soutient que l'arret meconnait le principe general du droitrelatif à la presomption d'innocence.
Toute personne accusee d'une infraction est presumee innocente jusqu'à ceque sa culpabilite ait ete legalement declaree etablie.
Designe par le juge d'instruction pour evaluer les capacitesintellectuelles et la personnalite du demandeur, l'expert Garcet aconclu son rapport dans les termes suivants, cites par l'arret : « Sansaucun egard pour l'avis meme de l'adolescente, [le demandeur] a cherche àassouvir ses pulsions sans aucune gestion de la frustration par un passageà l'acte pour lequel il ne temoigne pas la moindre remise en question nile moindre remords ».
Ces considerations, qui reviennent à affirmer la culpabilite dudemandeur, violent la presomption d'innocence.
En fondant leur conviction notamment sur cette conclusion, les jugesd'appel se sont appropries le vice dont elle est entachee.
Il s'ensuit qu'ils n'ont pas legalement justifie la declaration deculpabilite du demandeur.
Le moyen est fonde.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees par les defendeurs contre le demandeur :
La cassation, à prononcer ci-apres sur le pourvoi non limite dudemandeur, de la decision rendue sur l'action publique entrainel'annulation des decisions rendues sur les actions civiles, qui sont laconsequence de la premiere.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;
Condamne chacun des defendeurs au quart des frais du pourvoi et laisse lesurplus à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxes à la somme de nonante-huit euros quarante et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier de Codt, president de section, president, FredericClose, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis et GustaveSteffens, conseillers, et prononce en audience publique du vingt-neufseptembre deux mille dix par le chevalier de Codt, president de section,en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.
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| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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29 SEPTEMBRE 2010 P.10.0449.F/4
