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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 mai 2011, 09MA04232

17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110503-09MA04232...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 novembre 2009, régularisée le 27 novembre 2009, présentée pour M. Jean A, demeurant ... par Me Ducroux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904033 en date du 28 septembre 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande contestant le prélèvement sans préavis sur son compte bancaire...

France | 03/05/2011 | 4ème chambre-formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 mai 2011, 09MA04567

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110503-09MA04567...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE NAVALE FRANCAISE, dont le siège est Immeuble Le Stratège 172 rue de la République à Puteaux 92800, la société ANGLO FRENCH UNDERWRITERS AFU, dont le siège est 25 rue de Liège à Paris 75008, le SYNDICAT DU LLOYD'S représenté par son mandataire général LLOYD'S FRANCE, dont le siège est 4 rue des Petits Pères à Paris 75002, par Me Rostain...

France | 03/05/2011 | 4ème chambre-formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 mai 2011, 09PA03451

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110503-09PA03451...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, présentée pour M. et Mme Mahmoud A, domiciliés ..., par Me Richard ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305290/2 du 25 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de...

France | 03/05/2011 | 10ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 mai 2011, 09PA06657

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110503-09PA06657...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ GINGER, dont le siège social est situé 11 rue Paul Baudry à Paris 75008, représentée par le président de son directoire M. Jean-Luc Schnoebelen, par la SELARL d'avocats Avantia ; la SOCIÉTÉ GINGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516053/1-1 en date du 7 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...

France | 03/05/2011 | 10ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mai 2011, 09VE02721

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20110503-09VE02721...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour la SARL EGBL, dont le siège est chez RCAI, 260, rue de Paris à Montreuil 93100, par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx, avocats à la Cour ; la SARL EGBL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407402, 0407405 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...