Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-05-19 dans la jurisprudence francophone

...P.09.1733.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2169 NDEG P.09.1733.F P. Y. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Franken, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 octobre 2009 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur fait grief aux juges d'appel de lui avoir inflige...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100519-09BX00738...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Samy Junior A, élisant domicile ..., par Me Ngando, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900802 du 23 février 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 février 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100519-09BX00876...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Youness A, demeurant ..., MAROC, par Me Cesso, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901294 du 20 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 mars 2009 portant reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100519-09BX00968...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 27 avril 2009, présentée pour Mme Véra X, demeurant chez M. Y ..., par la société d'avocats Aty ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901055 du 6 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle sera...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100519-09BX01285...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 10 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902097 du 22 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 19 avril 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour portant maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100519-09LY01023...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 mai 2009, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900085, en date du 3 avril 2009 , par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 15 décembre 2008 prise à l'encontre de Mme Francia A épouse B, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100519-09LY01037...Vu, enregistrés à la Cour, par télécopie le 13 mai 2009 et régularisée le 14 mai 2009, la requête et, le 27 novembre 2009, le mémoire complémentaire présentés pour M. Sebush A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806896, en date du 10 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 30 septembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100519-09LY01038...Vu, enregistrés à la Cour par télécopie le 13 mai 2009 et régularisée le 14 mai 2009, la requête et, le 27 novembre 2009, le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fane A, épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807464, en date du 10 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 30 septembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100519-09LY01240...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 juin 2009, présentée pour M. Cheick Ahmadou Bamba A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900876, en date du 5 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Savoie, du 26 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100519-09LY01275...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 juin 2009 et 10 septembre 2009 à la Cour, présentés pour M. Don A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900739, en date du 20 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Côte d'Or, du 12 février 2009, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du préfet de la Côte d'Or, du 12 février 2009, portant refus de...