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...09/05768...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 MARS 2010 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05768. Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2009 - Tribunal d'Instance de PARIS 20ème - RG n° 1108000036. APPELANTE : S.A.R.L. MRS MAIA prise en la personne de son gérant, ayant son siège social Adresse 2, représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour. INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires Adresse 4 représenté par son...

...09/13159...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 24 MARS 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13159 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Mai 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section A Cabinet 1 RG n° 07/34421 APPELANT Monsieur S Y demeurant Adresse 4 représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Monique BONNIN-MOORE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 259...

...09/01777...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2010 R. G. No 09/ 01777 AFFAIRE : Jérôme X..., ès qualité d'héritier de M. Y... Patrick... C/ Me Z... SCP C...- NN...- PP...- Mandataire liquidateur de S. A. S. KLARIUS... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 30 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX Section : Encadrement No RG : 08/ 00325 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques VAUNOIS Me Antoine FOURMENTIN Copies certifiées conformes délivrées à : Jérôme X..., ès qualité d'héritier de M. Y... Patrick, Mohammed ALI A..., Jacky...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10084...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 février 2008, que M. X..., locataire d'un logement pris à bail auprès de la société civile immobilière Sauze immobilier la SCI, a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de loyers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Vidange d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10218...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007, que les époux X..., preneurs à bail d'une maison d'habitation, propriété de Mme Y..., ont demandé la restitution du dépôt de garantie qu'ils lui avaient versé ; que reconventionnellement la bailleresse a sollicité leur condamnation à lui rembourser les frais de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle a posteriori - Défaut de reprise - Date d'appréciation des conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11402...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2008, que M. Paul X..., propriétaire de parcelles de terre, les a données à bail aux époux Y... ; que le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 11 novembre 1992 au bénéfice de Mme Y... ; que le congé pour reprise sexennale au profit de M. Pascal X... M. X... délivré, le 3 novembre 1995, à la preneuse, pour le 11...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2008, que par jugement du 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré parfaite la vente intervenue le 4 janvier 2001 entre M. Germain X..., décédé le 2 mars 2001, et Mme Claudine Y... épouse Z..., portant sur un terrain à bâtir par la suite revendu aux époux A... ; que M. Sébastien B... a assigné le Trésorier payeur général du Loiret, ès-qualité de curateur à la succession de M. Germain X..., Mme Claudine Y... épouse Z...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le fonds de M. X... était enclavé, que celui-ci avait utilisé le chemin qu'il avait fait élargir pour acheminer les matériaux nécessaires à la construction de son chalet et ce, depuis fin 1965 et au plus tard 1966 et que par la suite il l'avait rendu carrossable et y avait fait installer deux portails, d'autre part, que la configuration des lieux ne permettait pas d'emprunter d'autre accès, la cour d'appel, qui n'était pas...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s T 09-40.095 et T 09-65.050 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2008, que M. X... a été engagé par la RATP le 8 février 1991 en qualité de chargé de communication, statut agent de maîtrise ; qu'il a été révoqué, après avis du conseil de discipline, le 2 mai 2005 ; que le 7 juin 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir l'annulation de cette sanction et sa réintégration ; que le syndicat UGICT/CGT/RATP...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1971 en qualité d'ouvrier maçon par la société Y... frères ; que son contrat de travail a été transféré à M. Rémy Y... qui a repris l'entreprise en son nom personnel en 2000 ; que celui-ci ayant cessé définitivement son activité en juillet 2006, M. X... a été licencié pour motif économique le 14 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le...