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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - / JDF Les dispositions... ...09/00040...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 09/ 00040 X... C/ SAS AD MAJORIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 24 Novembre 2008 RG : 08/ 00108 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 MARS 2010 APPELANT : Françoise X...... 69550 CUBLIZE comparant en personne, assisté de M. Richard Y... Délégué syndical ouvrier INTIMÉE : SAS AD MAJORIS 21, rue Saint Jean 69550 CUBLIZE comparant en personne, assistée de...

BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Personnes limitativement énumérées par l'article L. 654-17 du code de commerce - /JDF En... ...09/00993...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 10 / 03 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 00993 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi dix mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement du...

...09/05794...BR/PDG/BR 4° chambre sociale ARRÊT DU 10 Mars 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05794 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° RG08/00829 APPELANT : Monsieur K C Adresse 4 Localité 1 Représentant : Me RICHER substituant la SCP KIRKYACHARIAN - YEHEZKIELY avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS CHARVET prise en la personne de son représentant légal Adresse 6 Adresse 6 Localité 2 Représentant : Me DE BAILLEUL de la SELAS JACQUES BARTHELEMY ASSOCIES avocats au barreau de...

...09/14640...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2010 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14640 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi d'un arrêt prononcé le 22 novembre 2005 par la Cour de cassation d'un arrêt prononcé le 25 février 2003 par la 2ème chambre section A de la Cour d'appel de PARIS d'un jugement rendu le 22 janvier 2001 par le Tribunal de grande instance de PARIS APPELANTE Madame EE R C WF née H née le Date naissance 58 1949 à Localité 67...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Saisine préalable de la commission de conciliation - Caractère obligatoire... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10344...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Commerce, a délivré à cette dernière le 10 mars 2004 un congé offrant le renouvellement du bail à compter du 1er octobre suivant avec un loyer déplafonné puis a saisi, après notification d'un mémoire...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10412...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2008 que M. X... a pris à bail, par acte du 28 novembre 1969, un logement d'habitation appartenant à M. Y..., aux droits duquel sont venus les consorts Z... ; que le contrat de bail stipulait que le preneur ne pourra sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2008, qu'une explosion suivie d'un incendie s'est produite dans la maison donnée à bail par Mme X... à M. Y..., M. Z..., M. A... et M. B... et que, sous l'effet du souffle et du feu, l'étage...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2008, que la société Aljane et compagnie, la société Aljane, titulaire d'un bail commercial que lui avait consenti la société civile immobilière Milord, la SCI, et qui s'était poursuivi par tacite reconduction au delà de son terme contractuel, en a, par acte du 28 avril 2004, sollicité le renouvellement ; que par deux actes extrajudiciaires du 30 juin...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Détermination Justifie sa décision de déclarer... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10793...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2008, que la SCI Vendôme Tridor la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Galerie Enrico X... la galerie Enrico X..., a refusé, par acte du 22 juillet 2004, la demande de renouvellement notifiée par la preneuse, sans offrir d'indemnité d'éviction, pour motif grave et...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que chacune des parties revendiquait la propriété de la véranda, qu'il ne ressortait pas de la pièce n° 39 que l'éclatement d'une conduite d'eau souterraine ayant entraîné la destruction de la véranda se situait sous celle-ci, que M. X... avait obtenu de la commune de Carpentras un accroissement de son terrain situé à l'est du bâtiment et non côté ouest comme le soutenait l'intimée, que le constat d'huissier de justice du 4 mai 2007 ne prenait pas en...