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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC00660...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003, complété par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2003 et le 11 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie au titre des années...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC00666...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mlle Dariimaa A, demeurant au ..., par Me Miravete ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900099 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2008 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC00676...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 , présentée pour Mme Nadia A, demeurant chez M. Abdelaziz A, ..., par Me Gsell ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900461 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC00753...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. Servet A, actuellement retenu au centre rétention administrative, ..., par Me Guillot, avocat ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 10 mai 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC01415...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour Mme Nana A, demeurant chez Melle Inessa A, ..., par Me Dollé, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904086 en date du 3 septembre 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2009 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC01451...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. Kotcho A, demeurant chez Mme Inessa Kotchoyan, ..., par Me Dollé, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901154 du 1er septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juin 2009 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC01459...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009, présentée pour M. Syed Ashique Hussainy A, demeurant chez ..., par Me Piquois, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 24 août 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Afghanistan comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100121-09NC01535...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904186 du 10 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 4 mai 2009 en ce qu'il portait obligation à M. Omar A de quitter le territoire français et fixait le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Omar A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DE POLICE DE PARIS soutient : - qu'il...

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100121-09PA00569...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour la SOCIETE SELLING ATTITUDE, dont le siège est 4 cité Popincourt à Paris 75011, par Me Gambillo ; la SOCIETE SELLING ATTITUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406020/3-3 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100121-09VE00428...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009 en télécopie et le 16 février 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Selim A, demeurant ..., par Me Dufour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0612149-0612151-0612152-0612156 en date du 11 décembre 2008 par laquelle le président de la neuvième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux, quatre, trois et quatre points à la...