Recherche de num_arret:08 date_arret:2010-02-17 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.10508...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu que la commune de Barby la commune a consenti à la société Chapel reprographie la société un contrat de crédit bail immobilier portant sur un bâtiment à usage industriel qu'elle avait fait construire sur un terrain lui appartenant ; que le contrat était assorti d'une promesse de vente du terrain et du bâtiment à son échéance ; que, des désordres étant apparus, un tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.11896...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer 1/1000e du montant de la participation budgétaire du ministère des transports à la réalisation d'une oeuvre conçue par un artiste, la société Autoroutes du sud de la France ASF a envisagé de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.12749...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois enrôlés sous les n°s W 08-15.024 et Y 08-12.749 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois en leurs diverses branches : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA, établissement de droit public international dont le siège social est à Dakar et le siège administratif à Paris assure les services de contrôle...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13743...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n°s D 08-13.743 et S 08-16.193, qui sont connexes ; Donne acte à la société Bourjois Sas du désistement de son pourvoi n° D 08-13.743 en ce qu'il est dirigé contre la société Giovanni Crespi spa ; Attendu que la société Bourjois, fabricant des sacs Chanel, s'est approvisionnée, pour les doublures, en polyuréthane de différentes couleurs d'abord auprès de la société italienne Giovanni Crespi spa société Crespi puis auprès de la société italienne Gommatex poliuretani société Gommatex...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.14441...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emma X... et Achille Y..., qui s'étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés les 4 décembre 1986 et 4 janvier 2005 ; que Mme Z..., épouse A..., fille naturelle...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.16050...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama Seguros du désistement de son pourvoi formé contre Mmes Marie-Pierre et Elisabeth X..., M. Michel X..., les sociétés Club langues et civilisations et AGF IART, la CPAM des Bouches-du-Rhône, M. L'agent judiciaire du Trésor et le ministère de l'Education Nationale ; Sur les trois moyens réunis, pris en leur troisième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que si l'appel en garantie dirigé contre l'assureur d'une personne...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.16521...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 19 mars 2008, que Raoul X... est décédé le 8 octobre 1957, en laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Louise Y..., avec laquelle il était marié sous le régime conventionnel de la communauté d'acquêts et les douze enfants issus de leur union ; que, par l'effet du contrat de mariage et des dispositions testamentaires du défunt, Marie-Louise Y... est devenue propriétaire de la moitié de la...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.16778...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X...- Y... ont contracté mariage le 27 septembre 1971 ; que par acte du 15 avril 2004, M. X... a assigné Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'ancien article 237 du code civil ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 12 avril 2005, M. X... a notamment fait valoir qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire était généralisée à tous les cas de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.17572...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse CCPBRT à compter du 22 mai 1999 ; qu'elle a cessé de lui adresser les déclarations relatives à ses effectifs salariés et aux salaires versés à compter du 2e trimestre 2002 et a elle même procédé au paiement des congés payés de son personnel ; que la CCPBRT a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement des cotisations impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18429...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M. X... ayant la double nationalité française et espagnole, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 3 mars 1965, en Espagne, devant une autorité religieuse ; que l'acte de mariage a été enregistré par le juge chargé du contrôle de l'état civil, le 14 août 1965 et transcrit sur les registres français du consulat de France à Barcelone, le 28 juin 1967 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce en 2004, celui-ci a engagé une action en...