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...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45493...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 décembre 2007 : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaires ne sont sujettes à aucun recours ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt ordonnant une radiation ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 octobre 2008 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 octobre 2008, que Mme X..., engagée par la société DAV le 1er octobre 1979...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45501...Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que ce texte ne permet que la seule rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, d'autre part, qu'une juridiction ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, d'une précédente décision ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que le 15 janvier 2008, la cour d'appel de Chambéry, infirmant sur ce point le jugement frappé d'appel, a déclaré M. X... et quatre autres salariés irrecevables en...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45575...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que M. X..., entré au service de la Société générale d'édition et de diffusion en qualité de VRP exclusif le 6 septembre 1993, a été licencié le 22 mai 2002, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, après l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi donnant lieu le 17 avril 2002 à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts au titre de son...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45576...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que Mme X..., entrée au service de la Société générale d'édition et de diffusion en qualité de VRP exclusif le 25 février 1999, a été licenciée le 22 mai 2002, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, après l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi donnant lieu le 17 avril 2002 à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'elle a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45580...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt du 11 janvier 2008 de la cour d'appel de Nancy a été notifié le 14 janvier 2008 à Mme X... ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 9 avril 2008, postérieurement à l'expiration du délai de deux...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Exclusion - Rapports professionnels résultant... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70084...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 21 mai 2008, que M. X..., personne de statut civil coutumier kanak, engagé le 1er avril 2003 en qualité d'agent de sécurité du site Goro en Nouvelle-Calédonie par le groupement de droit particulier local GDPL Nue Mwadre, a été licencié pour faute au cours du mois de mars 2006 ; que par acte du 19 octobre 2006, il a saisi le tribunal du...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70460...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 octobre 2008, qu'en 1978, la Chambre de commerce et d'industrie du Havre CCIH a confié à un groupement d'entreprises la construction de bâtiments destinés à l'exploitation d'un centre commercial, dénommé Centre havrais de commerce international, qui a été soumis au statut de la copropriété ; qu'à la suite de désordres constatés sur le revêtement des façades, des travaux de réfection ont été confiés à la SA Quille qui ont donné lieu à de nouveaux désordres ; que par acte du 12...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Liquidation judiciaire loi du 25 janvier 1985 - Représentation -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.87357...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SOGEPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2008, qui, pour homicides involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...