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10/02/2010 | FRANCE | N°08-45580

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45580


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que l'arrêt du 11 janvier 2008 de la cour d'appel de Nancy a été notifié le 14 janvier 2008 à Mme X... ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 9 avril 2008, postérieur

ement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;

PAR...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que l'arrêt du 11 janvier 2008 de la cour d'appel de Nancy a été notifié le 14 janvier 2008 à Mme X... ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 9 avril 2008, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 08-45580
Date de la décision : 10/02/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 11 janvier 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 2010, pourvoi n°08-45580


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.45580
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