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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Moment - Portée La cause réelle et... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.44241...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 14 septembre 1978, par une société du groupe auquel appartient la société GP international ; qu'il a travaillé à partir de 1991 pour le compte de cette dernière société dont il est devenu directeur financier, le 1er janvier 1996 ; qu'à compter du 18 juillet 2003, il a été en arrêt de travail pour raison de santé ; qu'il a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.44253...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 juin 2008, que M. X... a été engagé par la société Ouest coordination, exerçant une activité de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt et une agences, le 6 septembre 1999 selon contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et a été affecté dans la région de Strasbourg puis au sein de l'agence de Nantes ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de juin 2005 à octobre 2005, le médecin du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.44666...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 septembre 2008, que M. X..., engagé le 3 juin 1998 par la société Gévelot extrusion la société en qualité de directeur général adjoint, est devenu président du conseil d'administration le 20 juin 2000 ; qu'il a été révoqué de ces fonctions le 10 juillet 2007 et licencié pour faute grave le 27 juillet 2007 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Laval qui, rejetant les exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par la société, s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.45087...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 4 décembre 1986 par la société Brink's Security services en qualité de secrétaire et licenciée le 27 juillet 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que ses horaires tardifs correspondaient à des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.45330...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 octobre 2008, que suivant ordre de mission du 1er octobre 2003, M. X... a été chargé par la société Percall d'une prestation de lancement et d'implantation au Maroc de la société Percall développement, filiale de la société Percall, pour une durée d'un an, prorogée de six mois ; que la société Percall a mis un terme aux relations contractuelles à la fin du mois de mars 2005 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70142...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Benjamin X..., veuf d'Aline Y..., est décédé le 27 juillet 2001 en laissant pour lui succéder Mmes Marie-José X... épouse Z..., Brigitte X... épouse A... et Mireille X... épouse B..., ses trois enfants, et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de sa succession à ses deux filles, Mireille et Brigitte les consorts X... ; que, par acte notarié du 29 décembre 1987, il a fait donation à titre de partage anticipé de divers biens à ses trois filles et notamment à Mme Z... de 344 parts de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70155...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1974 par la société Etablissements Paul Y..., devenue International Plastics, en qualité d'attaché de direction puis de représentant de commerce ; qu'il a été nommé gérant de cette société le 28 mars 1995 et a acquis quarante de ses deux cent cinquante parts sociales ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er septembre 2004 et a démissionné de la gérance le 13 septembre suivant ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88105...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Valentin, - Y... Mourad, - X... Sylvain, civilement responsable, - Z... Olivia, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 31 octobre 2008, qui a condamné les deux premiers à six mois d'emprisonnement avec sursis, pour destruction par incendie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois de Mourad Y..., Sylvain X..., Olivia Z...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88311...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - X... Catherine, parties civiles, - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 décembre 2008, en ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François Y... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...